de laquelle le préfet prend sa décision, examine les demandes de cumuls "en tenant compte, tant en ce qui concerne le requérant que l'agriculteur dont l'exploitation est menacée de réduction ou de suppression

fondement des stipulations du III du protocole en date du 22 décembre 1985 annexé au premier avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l'a invité à quitter la France dans le délai d'un mois

tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la succession

cette publicité ne saurait être réintégré dans son compte de campagne ; Considérant que, si dans la partie consacrée aux "élus sur le terrain" des suppléments au bulletin municipal "Vivre à Metz" des mois

soit adaptée aux capacités contributives des salariés ou qu'elle soit prise en charge par les employeurs et, en dernier lieu, le dispositif du passe sanitaire a vocation à perdurer dans les prochains mois

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril 1995 et 18 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Ida Z..., en sa qualité de représentante de la succession

transmission ne serait pas territorialement compétente pour connaître du litige à l'occasion duquel cette question est posée, il appartient au Conseil d'Etat de se prononcer, dans le délai de trois mois

tendant à l'annulation de la décision du 12 avril 2010 par laquelle le directeur général des services de la commune de Gennevilliers l'a nommée sur un poste de chargée de la veille documentaire des modes

ou une activité professionnelle non salariée, le nombre des allocations journalières n'est pas réduit pendant les trois premiers mois d'activité professionnelle. / Du quatrième au douzième mois d'activité

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande présentée par la succession de M. B...au titre des pertes de revenus professionnels de M.

Le II de cet article 180-3 prévoit que ces actes peuvent également faire l'objet, dans le délai d'un mois suivant la publication de leur acte de promulgation, d'un recours devant le Conseil d'Etat exercé

qui procède, à compter du 11 décembre 2005, à des aménagements des horaires des trains circulant sur les axes Caen-Le Mans-Tours, Nantes-Lyon, et Quimper-Nantes-Bordeaux-Toulouse, et non pas à des suppressions

Un recours contre la décision peut être formé par tout intéressé devant le ministre chargé de la santé qui statue dans un délai maximum de six mois, sur avis de la commission nationale des équipements

France ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et européennes de lui délivrer le visa sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois

de décapage thermique des métaux à Genech, ensemble l'arrêté préfectoral du 18 octobre 1999 et a enjoint au préfet du Nord de mettre en oeuvre à l'égard de la SARL LECOUFFE DARRAS, dans le délai d'un mois

juges du fond que, par un arrêté du 20 mars 2009, le préfet du Nord a autorisé M.C..., responsable d'une entreprise de pompes funèbres, à créer une chambre funéraire, sous réserve notamment de la suppression

décision de ce préfet du 10 mai 2011 supprimant de manière définitive le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 du code du travail dont il bénéficiait et, d'autre part, cette décision de suppression

l'article 188-5 du code rural, la commission départementale des stuctures agricoles saisie d'une demande d'autorisation de cumul d'exploitations agricoles "adresse son avis au préfet qui doit, dans les deux mois

2005-1792 du 30 décembre 2005, modifiant l'article 9 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de procéder au retrait des dispositions litigieuses dans un délai de 3 mois

reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé (...) s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois