de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.

, la COMPAGNIE D'EXPLOITATION AUTOMOBILE UNIROUTE (CEA UNIROUTE), dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général en exercice, la SOCIETE D'EXPLOITATION DE TRANSPORTS ET DE

PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET PAR ME Y..., DEMEURANT ... A RAMBOUILLET ET ME B..., DEMEURANT ...

clos le 30 septembre 1980 l'intégralité des montants correspondants qu'elle a portés dans sa comptabilité en "pertes sur exercices antérieurs" ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 quinquies du

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME SMAC ACIEROID, dont le siège est ... 75240 , agissant poursuites et diligences de son président-directeur général en exercice

besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 65 du code de déontologie médicale : "Il est interdit à un médecin d'employer pour son compte, dans l'exercice

par ses recommandations, dans le service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision, au respect du pluralisme et de l'équilibre des programmes " ; que la Haute autorité dispose, pour l'exercice

entreprise pour les deux années 1958 et 1959, consécutives et complètes ; qu'il n'est ainsi pas fondé à soutenir que les résultats de la seule année 1961 auraient dû être retenus, à concurrence de 80 %, ce mode

SONT CLASSES DANS LE DEUXIEME GROUPE ; QUE L'ARTICLE 6 DU MEME DECRET DISPOSE QUE LES MEDECINS PERCOIVENT, AU TITRE DE L'EXERCICE A PLEIN TEMPS DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE A L'HOPITAL, DES EMOLUMENTS

Contentieux du Conseil d'Etat le 31 octobre 1989, présentée par le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE (R.O.C.), ayant son siège à Saint-Quentin Cedex, B.P.261 (02100), représenté par son président en exercice

complémentaire enregistrés les 29 novembre 1985 et 21 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE INTERPROFESSIONNEL BANANIER, représenté par son président en exercice

intervention, et le caractère, habituel ou occasionnel, de celle-ci" ; Considérant que Mme Blanche X... exploitait à Paris, au cours des années 1973 et 1974, un commerce de vente au détail d'articles de mode

DU 7 JANVIER 1959, "DANS LA REGION DES TRANSPORTS PARISIENS, LE SYNDICAT, EN CONFORMITE DES REGLES DE COORDINATION DES TRANSPORTS, FIXE LES RELATIONS A DESSERVIR, DESIGNE LES EXPLOITANTS, DEFINIT LE MODE

PRON ET SES FILS", AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR EN EXERCICE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A EPERNAY MARNE ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX

autres que les carburants et lubrifiants et en outre manifestement incomplet, ni avec le fichier "clients" mis à jour en fin de mois par radiation des créances payées sans précision de la date ni du mode

Mattias Guyomar, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la Constitution : Le Président de la République a le droit de faire grâce ; que dans l'exercice de ce droit, le Président

d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS DE L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES C.G.C., dont le siège est ..., représentée par son président en exercice

1992 et de 2 133 677 F au titre de l'exercice 1993, correspondant à une fraction des avances consenties par ses adhérents ; que, par jugement du 5 décembre 2005, le tribunal administratif de Toulouse

Vu la requête enregistrée le 6 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l' OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE SOISSONS dont le siège social

en matière électorale et modifiant le code électoral ; 2°) la circulaire du 17 février 2004 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales relative aux modalités d'exercice