28 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article R. 771-16 du code de justice administrative, la société Visiocom conteste le refus qui lui a été opposé

Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre : 2.

X..., de nationalité marocaine, a été motivée par la précarité de la situation personnelle de l'intéressé et l'insuffisance des ressources dont il disposait effectivement ; qu'il ne ressort pas des pièces

Auditeur, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de la SELARL Pharmacie du Hamois, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée

décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas entachée d'illégalité du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation.

que : Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SON OPPOSITION

administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 17 février 2017 et à l'annulation de la décision du 10 juin 2015 de non-opposition

A demande l'annulation des dispositions de la circulaire relatives aux sections de commune et du refus implicite de les retirer qui lui a été opposé par les ministres ; Sur

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le préfet de police : Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de conclusions de moyens en appel : Considérant

réguliers en Algérie pour lui rendre visite ; qu'il existe ensuite un doute quant à la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, la décision dont la suspension est demandée est insuffisamment motivée

Sauf opposition dûment motivée, notifiée par l'autorité compétente en matière de permis de construire dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, les travaux peuvent être exécutés

Considérant, en premier lieu, que le conseil régional de l'ordre des architectes du Languedoc-Roussillon a contesté dans sa requête d'appel la fin de non-recevoir opposée à sa demande par les premiers

suspendre l'exécution, en premier lieu, de la décision du 13 février 2024 par laquelle la maire de Segré-en-Anjou-Bleu a retiré l'autorisation de travaux sur un établissement recevant du public et s'est opposée

B... a formé une opposition à exécution au titre de perception émis le 21 novembre 1995 au motif notamment que la prescription quadriennale instituée par l'article L. 274 du livre des procédures fiscales

SOIENT ADMIS LES REQUERANTS QUE DANS LEUR TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT DU 27 AVRIL 1973, A CE QUE CE DERNIER SOIT DECLARE NUL ET NON AVENU, AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X...

de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé

par l'absence de justification d'une entrée sous le couvert d'un visa de séjour supérieur à trois mois ; que dans ce contexte elle sollicite la suspension du refus opposé à sa demande du 12 juillet 2005

tribunal administratif de Paris du 10 juillet 1996, a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution de la décision du 22 décembre 1994 prise par le maire de Nanterre de ne pas s'opposer