de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret du Président de la République du 1er septembre 2019 portant nomination, titularisation et affectation

en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret du 31 janvier 2020 portant nomination, titularisation et affectation

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SARL IMMO CONCEPT et à Me Balat, avocat de la commune de Maisons-Laffitte ; Considérant

-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ... est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis dans la commune pour chaque nature et catégorie de locaux. II.

X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 28 août 2000 par laquelle le ministre de la défense a décidé de ne plus lui reconnaître le droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire

qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle

X..., gardien de la paix, a été affecté, à compter du 4 septembre 1995, au service territorial du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi clandestin de Nouvelle-Calédonie, dont le ressort

outre-mer invoqués par l'association requérante qu'existent des différences de traitement nombreuses entre ces fonctionnaires selon le lieu de leur affectation et de leur centre des intérêts matériels

achevées antérieurement au 1er janvier 1973 sont exonérées pendant 25 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties lorsque les trois-quart au moins de leur superficie sont affectés à usage d'habitation

ou affectés mais ne disposent pas d'un poste pérenne ou permanent ".

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ; 2°) d'enjoindre sous astreinte à la garde des sceaux, ministre de la justice, de prendre une nouvelle

Aux termes de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales : " La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article

-'Conditions d'un°maintien de l'emploi : Le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi de 100'% du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise qui remplit les conditions suivantes':

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'emploi sur lequel le centre hospitalier d'Alès a affecté M.

GEORGES X..., CHEF DE SECTION DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT, DEMEURANT A L'AEROPORT DE TONTOUTA EN NOUVELLE-CALEDONIE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN

de celle dans laquelle il était affecté antérieurement ; que l'article 45 du décret du 10 août 1966 modifié, applicable aux militaires en vertu des dispositions de l'article 1er du décret du 21 mars

dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna est limitée à deux ans.

. : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

gardé par le premier président de la cour d'appel de Paris sur sa demande d'annulation de l'ordonnance de roulement diffusée par courriel le 24 décembre 2008 et au retrait de la modification de son affectation