L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE DE L'ANNEE 1968 ET SUPPLEMENTAIRES POUR LES EXERCICES CLOS LE 31 DECEMBRE DES ANNEES 1967 ET 1969, 2 SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS

En outre, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, l'employeur, seul débiteur de l'obligation de reclassement, doit avoir procédé à une recherche sérieuse des postes disponibles pour un reclassement

X..., cette circonstance n'est pas de nature à établir le défaut de réalité du motif économique invoqué par l'employeur ; que, dès lors, ainsi que le soutient l'ENTREPRISE MADDALON Frères, c'est à tort

accord, soit son refus d'autorisation" ; Considérant que lorsqu'elle est saisie dans le cadre des dispositions précitées, il n'appartient pas à l'autorité administrative compétente de vérifier si l'employeur

Elle est chargée de veiller au respect de la présente loi, notamment en informant toutes les personnes concernées de leurs droits et obligations, en se concertant avec elles et en contrôlant les applications

sociétés, toutes les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre, régulièrement exposées dans l'intérêt de l'entreprise ; que, si les cotisations versées au titre des régimes de retraite résultant d'obligations

, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article L. 117-5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Aucun employeur

X ; qu'elle a pu ensuite en déduire, sans commettre d'erreur de droit, par un arrêt suffisamment motivé, que les obligations de reclassement des salariés protégés incombant à l'employeur, en vertu du

Mayotte, percevait jusqu'au mois de février 2009 un supplément familial de traitement pour quatorze enfants ; qu'à compter de cette date, ce supplément familial de traitement a été calculé par son employeur

qu'il est entaché : - d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce que, d'une part, il s'abstient de répondre à l'argumentation par laquelle il faisait valoir que son employeur

D'autre part, l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale prévoit que la charge des prestations et indemnités dues aux salariés des employeurs affiliés au régime général de sécurité sociale au titre

Z..., qui avait la qualité de salarié protégé, la SOCIETE X... a procédé au licenciement de ce salarié le 4 juillet 1980 ; que la décision du ministre du 23 juin 1980 a été annulée, faute pour l'employeur

L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 2° et 5° du présent article ne sont communicables à la victime, ses ayants droit et son employeur

Dans le cas visé à l'article L. 321-4-1, l'employeur est tenu d'informer les salariés de leur possibilité de bénéficier de ces conventions et de les proposer aux salariés en faisant la demande.

à l'appui de sa demande, sans que la circonstance que l'intéressé soit susceptible de connaître le contenu de certaines de ces pièces puisse exonérer l'inspecteur du travail de cette obligation ; 4.

pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur

Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de

par la société Verdome dans le cadre de la restructuration de ses activités ; que, dès lors, qu'il n'est pas établi que le reclassement de l'intéressé eût été possible sur le site de Puy-Guillaume, l'employeur

agir - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'arrêté contesté cause aux entreprises concernées par son champ d'application un préjudice financier grave et immédiat en ce qu'il crée une obligation

l'emploi d'un salarié étranger a modifié les dispositions de l'article R. 5221-20 du même code en précisant notamment les conditions, précédemment prévues au 3° de cet article, tenant au respect, par l'employeur