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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007806843
7 octobre 1992
17-05-02-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - ACTES ADMINISTRATIFS DONT LE CHAMP D'APPLICATION S'ETEND
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025580451
26 mars 2012
095-01-05 - 1) PAYS JUSTIFIANT DES CRITÈRES REQUIS POUR L'INSCRIPTION SUR LA LISTE - ALBANIE ET KOSOVO - EXCLUSION [RJ1] - 2) OBLIGATION POUR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFPRA D'EXAMINER, À CHAQUE
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008188428
6 février 2004
Vu 3°, sous le n° 252350, la requête enregistrée le 6 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE X...
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008061504
6 mars 2000
de respecter les obligations fixées à l'article 12 de la convention du 19 mars 1996 et le quota de chansons d'expression française qui y est mentionné ; que la circonstance que le Conseil a décidé, le
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008052566
9 février 2000
01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -<CA>Application de dispositions législatives
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035213369
17 juillet 2017
Or, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les seules actions mises à la charge des obligés sont des obligations de moyens.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024815368
16 novembre 2011
59510) ; la SOCIETE CIEL ET TERRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007775531
11 mars 1991
01-03-03-01-007 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - MESURES PRISES EN CONSIDERATION DE LA PERSONNE OU
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000035584082
15 septembre 2017
telles actions. / II. - L'autorité administrative notifie à chaque obligé l'obligation de réalisation d'actions qui lui incombe du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 en vertu de la présente section
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783365
7 décembre 2018
Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 17VE03794 du 24 mai 2018, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026219178
23 juillet 2012
Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article 1er du règlement (CEE) n° 1191/69 du Conseil du 26 juin 1969 relatif à l'action des Etats membres en matière d'obligations
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007220
24 septembre 2007
, notamment les principes généraux que devra appliquer le Conseil national pour fixer les critères d'agrément des organismes formateurs et les modalités d'organisation de la validation de l'obligation
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007730038
23 décembre 1987
Vu la requête enregistrée le 4 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "Etudes, Génie civil et coordination" E.G.C.E.C. , dont le siège social est sis à ..
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008240035
27 juillet 2006
Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue.
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:507155.20250918
18 septembre 2025
par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée. 3.
ECLI:FR:CECHS:2024:494027.20240626
26 juin 2024
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008197147
24 novembre 2003
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459447.20230613
13 juin 2023
A et la SELARL Pharmacie A demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction n° DGOS/RH2/2021/218 du 28 octobre 2021 relative au contrôle de l'obligation vaccinale des professionnels
CETAT:CETATEXT000042164476
8 juillet 2020
à des obligations de déclaration à l'égard d'une cellule de renseignements financier (CRF) et, en troisième lieu et en vertu du chapitre V, à des obligations de conservation de données. 3.
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008221392
15 mai 2006
/Il est satisfait à cette obligation par la participation du médecin ( ) à un des dispositifs agréés dans des conditions fixées par décret./ Le nonrespect par un médecin de l'obligation lui incombant
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