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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007806843

Admin. suprême

7 octobre 1992

7 octobre 1992

17-05-02-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - ACTES ADMINISTRATIFS DONT LE CHAMP D'APPLICATION S'ETEND

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025580451

Admin. suprême

26 mars 2012

26 mars 2012

095-01-05 - 1) PAYS JUSTIFIANT DES CRITÈRES REQUIS POUR L'INSCRIPTION SUR LA LISTE - ALBANIE ET KOSOVO - EXCLUSION [RJ1] - 2) OBLIGATION POUR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFPRA D'EXAMINER, À CHAQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008188428

Admin. suprême

6 février 2004

6 février 2004

Vu 3°, sous le n° 252350, la requête enregistrée le 6 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE X...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008061504

Admin. suprême

6 mars 2000

6 mars 2000

de respecter les obligations fixées à l'article 12 de la convention du 19 mars 1996 et le quota de chansons d'expression française qui y est mentionné ; que la circonstance que le Conseil a décidé, le

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008052566

Admin. suprême

9 février 2000

9 février 2000

01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -<CA>Application de dispositions législatives

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035213369

Admin. suprême

17 juillet 2017

17 juillet 2017

Or, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les seules actions mises à la charge des obligés sont des obligations de moyens.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815368

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

59510) ; la SOCIETE CIEL ET TERRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007775531

Admin. suprême

11 mars 1991

11 mars 1991

01-03-03-01-007 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - MESURES PRISES EN CONSIDERATION DE LA PERSONNE OU

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000035584082

Admin. suprême

15 septembre 2017

15 septembre 2017

telles actions. / II. - L'autorité administrative notifie à chaque obligé l'obligation de réalisation d'actions qui lui incombe du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 en vertu de la présente section

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783365

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 17VE03794 du 24 mai 2018, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026219178

Admin. suprême

23 juillet 2012

23 juillet 2012

Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article 1er du règlement (CEE) n° 1191/69 du Conseil du 26 juin 1969 relatif à l'action des Etats membres en matière d'obligations

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007220

Admin. suprême

24 septembre 2007

24 septembre 2007

, notamment les principes généraux que devra appliquer le Conseil national pour fixer les critères d'agrément des organismes formateurs et les modalités d'organisation de la validation de l'obligation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007730038

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

Vu la requête enregistrée le 4 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "Etudes, Génie civil et coordination" E.G.C.E.C. , dont le siège social est sis à ..

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008240035

Admin. suprême

27 juillet 2006

27 juillet 2006

Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:507155.20250918

Admin. suprême

18 septembre 2025

18 septembre 2025

par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée. 3.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:494027.20240626

Admin. suprême

26 juin 2024

26 juin 2024

par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée. 3.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197147

Admin. suprême

24 novembre 2003

24 novembre 2003

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459447.20230613

Admin. suprême

13 juin 2023

13 juin 2023

A et la SELARL Pharmacie A demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction n° DGOS/RH2/2021/218 du 28 octobre 2021 relative au contrôle de l'obligation vaccinale des professionnels

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042164476

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

à des obligations de déclaration à l'égard d'une cellule de renseignements financier (CRF) et, en troisième lieu et en vertu du chapitre V, à des obligations de conservation de données. 3.

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008221392

Admin. suprême

15 mai 2006

15 mai 2006

/Il est satisfait à cette obligation par la participation du médecin (…) à un des dispositifs agréés dans des conditions fixées par décret./ Le nonrespect par un médecin de l'obligation lui incombant

Source officielle

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