Enfin, aux termes de l'article L. 131-16 du même code : " Les fédérations délégataires édictent : / 1° Les règles techniques propres à leur discipline ainsi que les règles ayant pour objet de contrôler

des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. 3.

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fins pécuniaires : Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par

; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, - les conclusions

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 6 mars 2000 ordonnant

décision implicite du Président de la République rejetant le recours gracieux présenté le 16 mars 1983 par l'association requérante contre le même décret ; Vu le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 ; l'ordonnance

ROYALES DES 21 AOUT 1825 ET 9 FEVRIER 1827, ET LES DECRETS DES 5 AOUT ET 7 SEPTEMBRE 1881 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

, en application des articles L. 532-4, L. 533-11, L. 533-12 et L. 533-24-1 du code monétaire et financier et 314-3 de son règlement général ; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité des marchés financiers

du 23 octobre 1958 ; Vu le décret du 6 juin 1959 ; Vu le décret du 14 avril 1962 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code

référés de première instance a violé les dispositions du règlement précité et celles de l'arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile ; Vu l'ordonnance

référés de première instance a violé les dispositions du règlement précité et celles de l'arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile ; Vu l'ordonnance

. ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le règlement (CE) n° 862/2007 du Parlement européen et du Conseil

D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA CREUSE SOIT CONDAMNE A LUI VERSER, OUTRE LES INTERETS, LA SOMME LUI RESTANT DUE AU TITRE DU MARCHE QU'IL A PASSE LE 25 FEVRIER 1969 AVEC L'OFFICE PUBLIC POUR LA REALISATION

du contentieux du Conseil d'Etat, la société Orange demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2023-2371-FR du 7 novembre 2023 par laquelle la formation restreinte de l'Autorité de régulation

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ARTICLE 75-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1971 DU 21 DECEMBRE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX

D'UN LOTISSEMENT ET LA VENTE D'UNE PARCELLE AU COURS DE L'EXERCICE 1966; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945; EN CE QUI CONCERNE

Vu l'ordonnance en date du 20 novembre 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au

Par une ordonnance n° 23022531 du 21 juillet 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

du 2 novembre 1945, le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de la procédure contentieuse régissant la contestation de la légalité d'un arrêté préfectoral décidant la reconduite à la