sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1981 et 16 février 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LYONNAISE D'ENTREPRISE ET DE PARTICIPATION

l'acquéreur doit être présumé avoir effectué une livraison intracommunautaire exonérée, cette présomption ne fait pas obstacle à ce que l'administration fiscale puisse établir que les livraisons en cause

l'acquéreur doit être présumé avoir effectué une livraison intracommunautaire exonérée, cette présomption ne fait pas obstacle à ce que l'administration fiscale puisse établir que les livraisons en cause

en tant qu'il annule le jugement en date du 9 mai 1996 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il annule la décision du 21 juin 1995 du ministre du travail, du dialogue social et de la participation

. / Ce régime assure à ses bénéficiaires des prestations servies en complément de celles du régime des assurances sociales agricoles pour couvrir tout ou partie de la participation laissée à la charge

administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 avril 2002 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la décharge de la participation

Le II du même article définit les modalités de cette participation.

mentionnés au premier alinéa sont les titres de participation revêtant ce caractère sur le plan comptable (...) " ; que, sur le plan comptable, les titres de participation sont ceux dont la possession

, au motif que la société avait participé à un montage délibéré ayant pour seul but la défiscalisation de ces dividendes ; que la société CONFORAMA HOLDING se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 22

M. et Mme D...et autres se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 21 mars 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'ils avaient formé contre ce jugement. 2.

des impôts, sous le bénéfice de laquelle M. et Mme A avaient placé la plus-value réalisée lors de la cession, le 20 juin 2012, des actions de la société Sud Investissements Participation.

primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, du médecin-conseil chef de service de l'échelon local du service médical près la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, la caisse primaire

Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société en participation dont M.

Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société en participation dont M.

aux dépenses laissée à la charge du bénéficiaire de l'aide sociale et, le cas échéant, de ses débiteurs alimentaires.

Aucun des éléments que le ministre de l'intérieur, qui ne la conteste pas, a fait valoir, dans ses écritures et au cours de l'audience publique, ne conduit à remettre en cause, au cas d'espèce, la présomption

13344), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge de la majoration de 50 % de la participation

A B, qui a acquis la nationalité française en 2007, a été condamné par un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 23 octobre 2017 à une peine de six ans d'emprisonnement, pour participation

B a été condamné à la peine mentionnée ci-dessus pour des faits qualifiés de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme.

Par une ordonnance du 29 janvier 2024, contre laquelle la commune de Hyères et la société Les Voiles d'Or se pourvoient en cassation, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a annulé la