Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION FRANÇAISE D'EQUITATION ; l'A, demeurant 25 rue Pierre Demours à Paris (75017)

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 février 1983 et 18 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE BESANCON, représentée par

, la décision de non-opposition du maire de Saint-Ismier à la demande de permis de construire modificatif déposée le 9 juin 2020.

l'Etat alors même qu'il n'était pas présent en première instance - a été enregistré au greffe de la cour, par télécopie, le 22 et non le 23 mai 2000, et ultérieurement régularisé ; qu'il n'était, par

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La fondation Jérôme Lejeune a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 20 juin

Vu 1°), sous le 185 361, la requête, enregistrée le 5 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT GENERAL DES MEDECINS DU TRAVAIL, représenté par son président

X du fait de l'occupation sans titre des biens lui appartenait ; 2°) de condamner l'Etat, d'une part, et les consorts , d'autre part, à lui verser la somme de 20 000 F en application de l'article L. 761

, d'autre part, et rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; Sur la fin de non-recevoir opposée par Mme A : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la COMMUNE DE PUTTELANGE-AUX-LACS

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT00762 du 19 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation

du jugement n° 067697 du 5 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus

du jugement n° 067699 du 5 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus

Vu l'ordonnance en date du 23 avril 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

ou s'il a représenté une des parties intéressées ; que l'omission de la formalité d'information ainsi prévue est, par elle-même, sans incidence sur la régularité de la décision attaquée dès lors qu'il

Y..., la société des parcs naturels Saint-Hubert et MM. et Mmes Z... ont intérêt à l'annulation du décret attaqué ; qu'ainsi leurs interventions dans l'instance n° 241796 sont recevables ; Sur les

et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 octobre 1983 et 27 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE Z... , représentée

juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 79 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, toute personne qui n'a été ni appelée ni représentée dans l'instance peut former tierce

, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

exerçant ou non sous leur titre d'origine et de ceux exerçant à titre partiel au barreau de Paris, comportant le nom et le prénom de chacun d'eux, son adresse professionnelle, son identifiant et son numéro

de la société en nom collectif Ciaponi, au nom de la société Urbaco qui en assurait la gérance, ou encore au nom de M.