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2 174 résultats pour « point de cessation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007673370

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DES HAUTS DE SEINE DU 26 MARS 1976 LUI ORDONNANT DE CESSER

Source officielle

Page 35 sur 109

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CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614805

Admin. suprême

20 novembre 1974

20 novembre 1974

DE RECOUVRER LES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES PAR L'UNE DE SES FILIALES, LA SOCIETE ANONYME ALGERIENNE ..., A LAQUELLE ELLE AVAIT CONSENTI DES AVANCES EN COMPTE COURANT ; CONSIDERANT, SUR LE PREMIER POINT

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007907296

Admin. suprême

14 juin 1996

14 juin 1996

d'avoir examiné le bien fondé du moyen de la demande dont elle était saisie sur le terrain de la loi fiscale, la Cour n'a pas suffisamment motivé sa décision ; que, par suite, son arrêt doit, sur ce point

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032064567

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

de 8 % qu'elle avait elle-même accordé à ses associés ; qu'en jugeant que la société n'apportait pas la preuve du caractère excessif de ce taux, la cour, dont l'arrêt est suffisamment motivé sur ce point

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ésidente de l'université des Antilles a engagéc/M. A B des poursuites disciplinaires

ECLI:FR:CECHR:2023:445926.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Il s'ensuit que sa requête a, en tout état de cause, été présentée dans le délai de recours contentieux de deux mois prolongé du délai de distance résultant des dispositions mentionnées au point 2.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007747255

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a refusé de liquider sa pension de retraite après majoration des points

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779174

Admin. suprême

20 mars 1991

20 mars 1991

X... au point de stationnement qui lui était fixé, ne permettent pas d'établir que l'intéressé a cessé d'exploiter son taxi pendant une période de trois mois ; que par suite, la décision attaquée, qui

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007650831

Admin. suprême

22 octobre 1975

22 octobre 1975

Vu le Code général des impôts ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant que si le sieur X..., agent de service non spécialiste au lycée Baimbridge à Pointe-à-Pitre

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459876.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Ainsi, le comportement d'un chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l'ordre qui ne remplit plus la condition prévue par les dispositions citées au point précédent de l'article L. 4112-1 du code de la

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:468683.20221110

Admin. suprême

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Les États membres appliquent un système de points pour les infractions graves visées à l'article 42, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1005/2008 sur la base duquel le titulaire d'une licence

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041897158

Admin. suprême

18 mai 2020

18 mai 2020

ayant institué depuis le 18 mars 2020 un dispositif visant à capturer des images par drones et à les exploiter afin de faire respecter les mesures de confinement et d'enjoindre au préfet de police de cesser

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008146226

Admin. suprême

3 juillet 2002

3 juillet 2002

l'autoroute A89 Bordeaux-Clermont-Ferrand ; 2°) statuant au fond, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision susmentionnée ; 3°) d'enjoindre à la société Autoroutes du Sud de la France de cesser

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CE

9/7/8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616535

Admin. suprême

10 juin 1977

10 juin 1977

POUR LA MOITIE DE LEUR MONTANT, SELON LES REGLES PROPRES AUX BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX QUE DANS LE CAS OU ELLES SONT REALISEES EN FIN D'EXPLOITATION, ET LORSQUE LA CESSION PARTIELLE OU LA CESSATION

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:450533.20230421

Admin. suprême

21 avril 2023

21 avril 2023

Il résulte des dispositions citées au point 4 que l'administration ne peut en principe interrompre le versement de la rémunération d'un agent lui demandant le bénéfice d'un congé de maladie en produisant

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042713091

Admin. suprême

21 décembre 2020

21 décembre 2020

Il résulte de ce qui a été dit au point 17 que ces dispositions, qui fixent des règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, relèvent du

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:474824.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

En premier lieu, en vertu des dispositions des articles 8 et 218 bis du code général des impôts citées au point 2, les associés des sociétés civiles qu'elles visent sont personnellement soumis à l'impôt

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:494237.20240719

Admin. suprême

19 juillet 2024

19 juillet 2024

La liquidation de l'entreprise individuelle emporte alors les mêmes conséquences fiscales que la cessation d'entreprise et l'annulation des droits sociaux d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029762303

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

Pour les exercices ouverts à compter de la même date, le régime des plus ou moins-values à long terme cesse également de s'appliquer en ce qui concerne les titres de sociétés dont l'actif est constitué

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037675269

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

protection des réfugiés et apatrides, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, d'autre part, de suspendre la décision par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a cessé

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CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450467.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

Aux termes de l'article 33 du même statut, relatif à la cessation de fonctions : " La cessation de fonctions de tout agent titulaire ne peut intervenir que dans les conditions suivantes : / () / 6 ) Par

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