AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007673370
24 avril 1981
24 avril 1981
PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DES HAUTS DE SEINE DU 26 MARS 1976 LUI ORDONNANT DE CESSER
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CETAT:CETATEXT000007614805
20 novembre 1974
20 novembre 1974
DE RECOUVRER LES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES PAR L'UNE DE SES FILIALES, LA SOCIETE ANONYME ALGERIENNE ..., A LAQUELLE ELLE AVAIT CONSENTI DES AVANCES EN COMPTE COURANT ; CONSIDERANT, SUR LE PREMIER POINT
Source officielle