et de l'industrie.

et de l'industrie.

et de l'industrie : 6.

l'association en erreur au motif qu'elle était présentée comme provisoire, dans l'attente des résultats de l'audit diligenté par le ministère de l'éducation nationale ; - a commis une erreur de droit

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 juillet 1983 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Vu 1°), sous le n° 119306, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août 1990 et 17 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jean-Robert

Cet article 14 dispose que : " Les espaces libres, réglementés à l'article 13 de chacune des zones, doivent être compris comme des espaces naturels et/ou de loisirs communs à l'ensemble du programme ou

et de l'industrie et à la liberté d'aller et de venir des exploitants des navires concernés. 6.

du tribunal administratif ou, à la cour administrative d'appel, le président de la chambre peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction et transmettre le dossier au commissaire du gouvernement" ; qu'aux

Sa requête doit par suite être rejetée, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de commerce et d'industrie de Cholet, subventions déterminées sans lien direct avec les prestations qu'il pouvait leur apporter ; que, dans ces conditions, et nonobstant la circonstance que ces prestations

L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société coopérative d'intérêt collectif Station A et au président du conseil départemental de l'Aveyron.

, la liberté du commerce et de l'industrie et les règles de concurrence.

Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Jean-Luc Nevache, M.

la Chambre à M.

de commerce et d'industrie, et directement dans les autres cas. / A défaut, les impositions peuvent être recouvrées selon les décisions de l'année précédente ".

enregistrés les 6 avril et 1er mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association contre l'extension et les nuisances de l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry, représentée par sa présidente

du tribunal administratif ou, à la cour administrative d'appel, le président de la chambre peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction et transmettre le dossier au commissaire du gouvernement" ; qu'aux

Dans ces conditions, l'arrêté contesté doit être regardé comme de nature à prévenir la réalisation de risques tant sanitaires, pour les animaux comme pour les humains, qu'économiques, à raison des pertes