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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007709892
13 juin 1986
Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société "DUCHEMIN", ayant son siège à Châteauneuf-sur-Sarthe Sarthe , Rue des Fontaines, représentée par son président directeur général en exercice, et tendant
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008003418
23 février 1998
de recours contre une décision déférée au tribunal ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision" ; Considérant que la
1 SS
CETAT:CETATEXT000007750564
4 novembre 1988
. ; 2°) la société anonyme ROUSSEAU dont le siège social est ... prise en la personne de son administrateur provisoire Me Z... demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement
SECTION
CETAT:CETATEXT000008066286
11 juillet 2001
12 du règlement du service de distribution d'eau dans la communauté urbaine de Lille du 14 juin 1993 est entaché d'illégalité en ce qu'il stipule que la responsabilité du service des eaux, en cas de dommage
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007695630
7 janvier 1987
Lauritzen France a été mise en liquidation de biens : Considérant que la demande de première instance tendant à ce que l'Etat soit condamné à indemniser ladite société a été présentée conjointement par
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007648190
20 décembre 1974
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE BARJOLS EN DATE DU 22 DECEMBRE 1972, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 FEVRIER ET 26 AVRIL 1973 ET TENDANT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309927
8 août 2008
Vu la décision du 30 novembre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a : 1°) annulé l'arrêt du 24 mai 2005 de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant la requête du CENTRE HOSPITALIER
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:456129.20231006
6 octobre 2023
d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes
CETAT:CETATEXT000030223869
11 février 2015
B...F...et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute Corse tendant au remboursement de ses frais, et prévu que M.
CETAT:CETATEXT000007704458
25 juin 1986
Vu le recours enregistré le 21 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule
CETAT:CETATEXT000007749563
21 juillet 1989
Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DES P.T.T. enregistrés les 2 septembre 1985 et 1er janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006751
26 juillet 2007
(MDPA), et, d'autre part, rejeté leurs demandes présentées devant le tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) statuant au fond, de faire droit à leurs conclusions de première
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007781963
25 mai 1990
pour Mme Y..., demeurant à Montestruc (32390), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 3 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868801
27 mai 2009
à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice résultant de la sclérose en plaques dont elle est atteinte ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande de première instance ; 3
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008253864
3 mai 2006
ont provoqué une forte crue des eaux du Lez, affluent du Rhône ; que par arrêté interministériel du 11 octobre 1993, l'état de catastrophe naturelle a été constaté à Bollène (Vaucluse) pour les dommages
CETAT:CETATEXT000007673049
8 février 1980
ARTICLE 4. : - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 28 OCTOBRE 1976 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.
CETAT:CETATEXT000007658905
23 juin 1978
Article 3 - Les sommes qui ont pu être versées à titre de dépens de première instance sont mises à la charge de l'Entreprise Paul Millet.
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:455898.20211216
16 décembre 2021
fins et à sa condamnation à un euro de dommages et intérêts.
ECLI:FR:CECHS:2023:462979.20230217
17 février 2023
Dans ce cadre, le nouvel article 514-3 du code de procédure civile précise les modalités selon lesquelles, en cas d'appel formé contre la décision de première instance, le premier président de la cour
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023141342
19 novembre 2010
l'Agence française de lutte contre le dopage a réformé la décision prononcée le 8 février 2010 par l'organe disciplinaire de première instance de lutte contre le dopage de la Fédération française d'équitation
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