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1 535 résultats pour « première décision tendant à des dommages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007709892

Admin. suprême

13 juin 1986

13 juin 1986

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société "DUCHEMIN", ayant son siège à Châteauneuf-sur-Sarthe Sarthe , Rue des Fontaines, représentée par son président directeur général en exercice, et tendant

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008003418

Admin. suprême

23 février 1998

23 février 1998

de recours contre une décision déférée au tribunal ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision" ; Considérant que la

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007750564

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

. ; 2°) la société anonyme ROUSSEAU dont le siège social est ... prise en la personne de son administrateur provisoire Me Z... demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008066286

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

12 du règlement du service de distribution d'eau dans la communauté urbaine de Lille du 14 juin 1993 est entaché d'illégalité en ce qu'il stipule que la responsabilité du service des eaux, en cas de dommage

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007695630

Admin. suprême

7 janvier 1987

7 janvier 1987

Lauritzen France a été mise en liquidation de biens : Considérant que la demande de première instance tendant à ce que l'Etat soit condamné à indemniser ladite société a été présentée conjointement par

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007648190

Admin. suprême

20 décembre 1974

20 décembre 1974

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE BARJOLS EN DATE DU 22 DECEMBRE 1972, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 FEVRIER ET 26 AVRIL 1973 ET TENDANT

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309927

Admin. suprême

8 août 2008

8 août 2008

Vu la décision du 30 novembre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a : 1°) annulé l'arrêt du 24 mai 2005 de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant la requête du CENTRE HOSPITALIER

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:456129.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030223869

Admin. suprême

11 février 2015

11 février 2015

B...F...et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute Corse tendant au remboursement de ses frais, et prévu que M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007704458

Admin. suprême

25 juin 1986

25 juin 1986

Vu le recours enregistré le 21 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007749563

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DES P.T.T. enregistrés les 2 septembre 1985 et 1er janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006751

Admin. suprême

26 juillet 2007

26 juillet 2007

(MDPA), et, d'autre part, rejeté leurs demandes présentées devant le tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) statuant au fond, de faire droit à leurs conclusions de première

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007781963

Admin. suprême

25 mai 1990

25 mai 1990

pour Mme Y..., demeurant à Montestruc (32390), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 3 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868801

Admin. suprême

27 mai 2009

27 mai 2009

à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice résultant de la sclérose en plaques dont elle est atteinte ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande de première instance ; 3

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CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008253864

Admin. suprême

3 mai 2006

3 mai 2006

ont provoqué une forte crue des eaux du Lez, affluent du Rhône ; que par arrêté interministériel du 11 octobre 1993, l'état de catastrophe naturelle a été constaté à Bollène (Vaucluse) pour les dommages

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007673049

Admin. suprême

8 février 1980

8 février 1980

ARTICLE 4. : - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 28 OCTOBRE 1976 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007658905

Admin. suprême

23 juin 1978

23 juin 1978

Article 3 - Les sommes qui ont pu être versées à titre de dépens de première instance sont mises à la charge de l'Entreprise Paul Millet.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455898.20211216

Admin. suprême

16 décembre 2021

16 décembre 2021

fins et à sa condamnation à un euro de dommages et intérêts.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462979.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

Dans ce cadre, le nouvel article 514-3 du code de procédure civile précise les modalités selon lesquelles, en cas d'appel formé contre la décision de première instance, le premier président de la cour

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023141342

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

l'Agence française de lutte contre le dopage a réformé la décision prononcée le 8 février 2010 par l'organe disciplinaire de première instance de lutte contre le dopage de la Fédération française d'équitation

Source officielle

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