nationale de la Charente-Maritime les a mis en demeure d'inscrire leur fils dans les quinze jours suivant la notification de cette mise en demeure, dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé

Participation de quatre magasins de commerce de détail à dominante alimentaire et n° 20-DCC-074 du 26 mai 2019 relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce à dominante alimentaire

donc pas la situation concurrentielle par rapport à la situation actuelle.

23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée prévoient des conditions d'achat prenant en compte les coûts d'investissement et d'exploitation évités par ces acheteurs, auxquels peut s'ajouter une prime

l'associé unique de la première et ne détenait aucune part sociale de la seconde et que, de ce fait, il n'existait aucun lien capitalistique entre les deux entreprises ; qu'en jugeant ainsi qu'une situation

Constitution, à réformer la protection sociale, ensemble la décision n° 95-370 DC du même jour du Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix

ses besoins fondamentaux, il a commis une erreur de fait ; qu'il a entaché son ordonnance d'un défaut de motivation, en ne prenant pas en compte le moyen selon lequel le refus du préfet n'avait pas pris

statutaires dont la Chambre nationale des professions libérales (CNPL), la Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE) et la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ont demandé la prise

ou à la situation particulière du demandeur ". 18.

des sites de pâture, rendant particulièrement difficile la mise en oeuvre de mesure de protection.

, privé d'attestation et, d'autre part, prive les demandeurs d'asile de l'accès aux conditions matérielles d'accueil, sans qu'une solution d'hébergement même d'urgence ne soit proposée ; - les délais anormalement

considérées ne relèvent pas des cas d'irrecevabilité découlant des dispositions de l'article L. 741-4 de ce code ; que les décisions de rejet prises en application de cette note sont entachées d'insuffisance

reçu délégation pour l'ensemble des attributions du conseil général relatives au contrat de partenariat envisagé pour la construction du collège de Villemandeur, y compris pour choisir le partenaire privé

qu'après s'être assurées qu'il ne portera pas atteinte à l'intégrité du site concerné et après avoir pris, le cas échéant, l'avis du public. " ; que ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie en ce que l'obligation de port du masque porte une atteinte grave et immédiate à la liberté d'aller et venir, au respect de la vie privée, au

Il soutient que : - la condition d'urgence est présumée remplie ; - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et à son droit de mener une vie privée

juin et 1er novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Bloom demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris

flottables, s'ils prennent naissance au-dessous du point où ces cours d'eau deviennent navigables ou flottables, les noues et boires qui tirent leurs eaux des mêmes cours d'eau, les dérivations ou prises

méconnaissance des dispositions du 3ème alinéa de l'article R. 11-14-14 susvisées ne peut qu'être écarté ; Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977, pris

de tout établissement scolaire public et l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif.