en charge par ce régime des périodes de guerre ou de captivité accomplies postérieurement au 1er septembre 1939 au fait que les intéressés aient ensuite exercé en premier lieu une activité au titre de

en charge et qui n'était ni présente ni en incubation au début de la prise en charge peut être qualifiée de nosocomiale ; 4.

; 2°) d'enjoindre au ministre, sous astreinte, de procéder à la destruction de l'ensemble des données enregistrées irrégulièrement dans le traitement Base élèves premier degré ; 3°) de mettre à la charge

Frédéric Boudier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Charles Touboul, rapporteur public.

en charge de Mme C Par cet établissement hospitalier.

réparation de son préjudice moral, d'autre part, à ce qu'il soit fait intégralement droit aux conclusions indemnitaires qu'elle avait présentées devant le tribunal administratif ; 2°) de mettre à la charge

A conclut au rejet du pourvoi et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... tire des revenus réguliers de son commerce de mercerie et de fournitures pour cordonnerie ; qu'ainsi, en estimant que l'intéressé ne pouvait être regardé comme étant à la charge de son fils M.

Le département du Loiret a confirmé cet indu par une décision du 10 décembre 2020, prise sur le recours administratif préalable formé par M.

1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit aux conclusions qu'elle a présentées devant le juge des référés du tribunal administratif de Nice ; 3°) de mettre à la charge

B demande au Conseil d'Etat: 1°) d'annuler cette décision; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, CHARGE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 5 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat

France à Tanger de délivrer le visa sollicité dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

Saisies le 5 décembre 2023 d'une demande de prise en charge de Mme A en application des dispositions de l'article 13§1 de ce règlement, les autorités espagnoles ont fait part de leur accord au transfert

en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif

A, rétroactivement si nécessaire, dans l'ensemble des fonctions, droits, prérogatives et autres intérêts dont il aurait pu être privé par les effets de la décision en cause, sans délai, sous astreinte

Toutefois, par bordereau reçu le 26 juillet 2021, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé le ministre chargé des naturalisations de ce que M.

d'appel de Lyon, et un mémoire complémentaire enregistré le 25 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge

des postes de Bretagne, le directeur du personnel et des affaires sociales du ministère des postes et télécommunications, le directeur du budget et de la comptabilité de ce ministère et le ministre chargé