Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Vu la procédure suivante : M.

prélevées sur sa solde entre le 14 décembre 1998 et le 31 mars 1999 au titre de la redevance hébergement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure

Vu la procédure suivante : M. A...

Vu la procédure suivante : M. A...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme S P demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement

Ont été également versés au dossier de procédure, à la demande de M.

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : La SCI Mesondubonheur a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre

. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux » ; Considérant que le tribunal administratif de Strasbourg, saisi par M.

instance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son recours devant la cour administrative d'appel de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 novembre 2017, 21 février 2018 et 28 mars 2019 au secrétariat du contentieux

Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 484158, M.

L'INTERPRETATION DU STATUT ET CONNAITRE DES DIFFICULTES DE PRINCIPE NEES DE SON APPLICATION N'A PAS POUR OBJET ET N'AURAIT D'AILLEURS PU AVOIR LEGALEMENT POUR EFFET D'OBLIGER LE JUGE ADMINISTRATIF, SAISI

mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Vu les procédures suivantes : I.

l'arrêté du 22 août 2006 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ont fixé, en application de l'article R. 213-1 du code de procédure

Vu la procédure suivante : Le groupement d'entreprises composé des sociétés Bouygues Travaux publics Régions France, mandataire, Colas Midi Méditerranée et SPIE Batignolles Valérian a demandé au tribunal

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 26 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des comédiens