Vu la procédure suivante : M.

d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : L'administration adresse au contribuable une notification

fiscales dans sa rédaction alors en vigueur ; qu'en réponse, Mme A a proposé en garantie une prise d'hypothèque sur son appartement ; que l'administration n'a pas notifié à Mme A de décision de refus

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable

fiscales, sans rechercher si l'administration fiscale n'avait pas disposé d'informations irrégulièrement obtenues antérieurement à la consultation du dossier d'instruction relatif à la procédure pénale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

A ont assorti les réclamations contentieuses qu'ils ont respectivement formées contre ces impositions d'une demande de sursis de paiement présentée sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures

d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant

fiscales en jugeant que l'administration fiscale n'avait pas eu connaissance de l'activité occulte d'achat et de revente d'objets d'art de M.

en 2006, réduit par l'administration fiscale d'un montant de 236 000 euros.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Iljic, Auditeur, - les conclusions de M.

fiscales ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et le code de commerce ; Vu le code de justice administrative Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, Auditeur

fiscales ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, Auditeur

et fiscal, désormais codifiés aux articles L. 300-1 à L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration, que l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que les autres personnes de

pas élection de domicile auprès de ce mandataire ; que, dans ce cas, l'administration n'entache pas la procédure d'imposition d'irrégularité en notifiant l'ensemble des actes de la procédure au contribuable

Considérant qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la

fiscale, à s'introduire, en méconnaissance des dispositions de l'article 184 du code pénal, au domicile du contribuable ou dans tout autre lieu privé contre son gré, aucune obligation n'est en revanche

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet