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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042512282
21 octobre 2020
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
CETAT:CETATEXT000042512283
CETAT:CETATEXT000042512285
CETAT:CETATEXT000042040573
12 juin 2020
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042474937
ECLI:FR:CEORD:2022:469352.20221215
15 décembre 2022
L'article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite.
CETAT:CETATEXT000026423494
26 septembre 2012
de vente au public, sur la base de la dernière proposition de prix formulée par la société ; 3°) d'assortir l'injonction d'une astreinte d'un montant de 1 500 euros par jour de retard à compter du prononcé
CETAT:CETATEXT000030189636
29 janvier 2015
et des conditions de son intervention, que la procédure spéciale prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile présente des garanties au moins équivalentes à celles des
CETAT:CETATEXT000042427550
12 octobre 2020
alimentaires, médicaux et vestimentaires et d'indiquer à son conseil un lieu d'hébergement décent qu'il pourra rejoindre, dans un délai de 8 heures à compter de la décision à intervenir ou, à tout le moins
CETAT:CETATEXT000041893790
15 mai 2020
Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. " Aux termes de l'article L. 521-1 du même code : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête
CETAT:CETATEXT000042100833
7 juillet 2020
A peine de nullité, la demande d'évocation devra être revêtue de la signature d'au moins six membres du Comité Exécutif. / 3.
ECLI:FR:CEORD:2023:478962.20230821
21 août 2023
Assemblée
CETAT:CETATEXT000028389293
23 décembre 2013
S'ils sont transmis à l'Autorité de la concurrence moins de vingt jours ouvrés avant la fin du délai mentionné au I, celui-ci expire vingt jours ouvrés après la date de réception des engagements. / (..
CETAT:CETATEXT000042512356
3 novembre 2020
astreinte de 200 euros par jour de retard, jusqu'à ce que le juge des enfants ait définitivement statué sur le recours fondé sur les articles 375 et suivants du code civil et, à titre subsidiaire, de prononcer
CETAT:CETATEXT000042671488
3 décembre 2020
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 2. Il résulte de l'instruction que M. B...
ECLI:FR:CEORD:2024:490720.20240115
15 janvier 2024
En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008218197
17 mai 2006
DU BASRHIN, dont le siège est Chambre de commerce à Strasbourg (67000), l'ASSOCIATION FEDERATION DES COMMERCANTS, ARTISANS, PRESTATAIRES DE SERVICES ET PROFESSIONNELS DE HAGUENAU ET SCHWEIGHOUSE SUR MODER
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2024:490403.20240110
10 janvier 2024
ECLI:FR:CEORD:2025:505976.20250808
8 août 2025
Cette décision du 4 juin 2025 a été prise pour une durée de deux mois. 11.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000029311327
30 juillet 2014
La période de destruction à tir peut être prolongée jusqu'au 10 juin lorsque l'un au moins des intérêts mentionnés à l'article R. 427-6 du code de l'environnement est menacé entre le 31 mars et le 10 juin
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