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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042512282

Admin. suprême

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042512283

Admin. suprême

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042512285

Admin. suprême

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042040573

Admin. suprême

12 juin 2020

12 juin 2020

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042474937

Admin. suprême

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:469352.20221215

Admin. suprême

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L'article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026423494

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

de vente au public, sur la base de la dernière proposition de prix formulée par la société ; 3°) d'assortir l'injonction d'une astreinte d'un montant de 1 500 euros par jour de retard à compter du prononcé

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030189636

Admin. suprême

29 janvier 2015

29 janvier 2015

et des conditions de son intervention, que la procédure spéciale prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile présente des garanties au moins équivalentes à celles des

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042427550

Admin. suprême

12 octobre 2020

12 octobre 2020

alimentaires, médicaux et vestimentaires et d'indiquer à son conseil un lieu d'hébergement décent qu'il pourra rejoindre, dans un délai de 8 heures à compter de la décision à intervenir ou, à tout le moins

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041893790

Admin. suprême

15 mai 2020

15 mai 2020

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. " Aux termes de l'article L. 521-1 du même code : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042100833

Admin. suprême

7 juillet 2020

7 juillet 2020

A peine de nullité, la demande d'évocation devra être revêtue de la signature d'au moins six membres du Comité Exécutif. / 3.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:478962.20230821

Admin. suprême

21 août 2023

21 août 2023

L'article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000028389293

Admin. suprême

23 décembre 2013

23 décembre 2013

S'ils sont transmis à l'Autorité de la concurrence moins de vingt jours ouvrés avant la fin du délai mentionné au I, celui-ci expire vingt jours ouvrés après la date de réception des engagements. / (..

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512356

Admin. suprême

3 novembre 2020

3 novembre 2020

astreinte de 200 euros par jour de retard, jusqu'à ce que le juge des enfants ait définitivement statué sur le recours fondé sur les articles 375 et suivants du code civil et, à titre subsidiaire, de prononcer

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042671488

Admin. suprême

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 2. Il résulte de l'instruction que M. B...

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:490720.20240115

Admin. suprême

15 janvier 2024

15 janvier 2024

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218197

Admin. suprême

17 mai 2006

17 mai 2006

DU BASRHIN, dont le siège est Chambre de commerce à Strasbourg (67000), l'ASSOCIATION FEDERATION DES COMMERCANTS, ARTISANS, PRESTATAIRES DE SERVICES ET PROFESSIONNELS DE HAGUENAU ET SCHWEIGHOUSE SUR MODER

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2024:490403.20240110

Admin. suprême

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2025:505976.20250808

Admin. suprême

8 août 2025

8 août 2025

Cette décision du 4 juin 2025 a été prise pour une durée de deux mois. 11.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000029311327

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

La période de destruction à tir peut être prolongée jusqu'au 10 juin lorsque l'un au moins des intérêts mentionnés à l'article R. 427-6 du code de l'environnement est menacé entre le 31 mars et le 10 juin

Source officielle

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