des mentions relatives aux secrets protégés par la loi dans un délai de 10 mois à compter de la notification du jugement.

DECISIONS DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATES DES 15 AVRIL 1980 ET 23 MAI 1980, AUTORISANT, SUR RECOURS HIERARCHIQUE DE LA SOCIETE REQUERANTE, LES LICENCIEMENTS POUR CAUSE ECONOMIQUE DE 57 SALARIES NON PROTEGES

directeur départemental du travail et de l'emploi du Rhône est sans influence sur la validité de la décision précitée de l'inspecteur du travail, saisi au titre des dispositions relatives aux salariés protégés

l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L.433-7 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet

Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 novembre 1988 de l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine autorisant la société anonyme Laboratoires homéopathiques de France à procéder

aux alinéas ci-dessus pendant une durée de six mois qui court à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé

l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L.433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet

Y, salarié protégé, et le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE se pourvoient contre l'arrêt du 2 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe ( ...) du tribunal administratif.

Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.

ALBERT X..., A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE DU PREFET DE L'ALLIER, EN DATE DU 27 JUIN 1975, PORTANT SUPPRESSION DU PASSAGE A NIVEAU 146 DE LA LIGNE DE MORET-LES-SABLONS A LYON PAR SAINT-ETIENNE

.* - BUREAU DE VOTE - COMPOSITION - TEMOIN DU PREFET.

l'association demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 décembre 1995 du ministre de l'agriculture de la pêche et de l'alimentation relatif à la création d'une zone protégée

Considérant que, par un arrêté du 7 octobre 2008, le préfet du Var a qualifié de projet d'intérêt général le projet d'extension de l'installation de stockage de déchets non dangereux du Balançan exploitée

Il ressort des pièces du dossier, notamment de la note de présentation lors de la consultation du public, que, outre un renvoi à la liste des cent trente habitats protégés figurant dans un arrêté du 16

arrêt en écartant le moyen tiré de la violation de l'article 2.1.5 du règlement de la zone UP 1 du plan local d'urbanisme de Bordeaux ; - elle a dénaturé les pièces du dossier en considérant que le projet

en demeure la société IF Allondon de déposer une demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées et d'habitats d'espèces protégées, et a enjoint à la préfète de mettre en demeure

et aux schémas directeurs d'infrastructures en matière de transports intérieurs, repris aux articles R. 1511-4 et R. 1511-5 du code des transports : " L'évaluation des grands projets d'infrastructures