Bourde et au préfet de la Gironde de mettre en place en nombre suffisant, d'une part, des sanitaires de type chantier entretenus hebdomadairement et, d'autre part, des points d'alimentation en eau potable

L'article 6 de ce règlement prévoit qu'aux fins de la réalisation des objectifs énoncés à l'article 2, l'Union européenne adopte des mesures de conservation dont la nature est précisée aux articles 7 et

mars 2018, l'Autorité de sûreté nucléaire a levé la suspension du certificat d'épreuve du générateur de vapeur n° 335, au motif que le fabricant avait transmis un état descriptif correspondant à l'état réel

justice. / () ". 3.Il résulte des dispositions citées au point précédent que le délai d'appel, de deux mois, court pour chaque partie à compter du jour où la décision lui a été notifiée à son domicile réel

de l'article 910 du code civil : " Lorsque les statuts des associations ou des fondations reconnues d'utilité publique soumettent à autorisation administrative les opérations portant sur les droits réels

lesquelles la communauté d'agglomération Nîmes Métropole et la commune de Saint-Gilles (Gard) ont rejeté sa demande d'autorisation de procéder aux raccordements aux réseaux publics d'eaux usées et d'eau potable

sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte, dès lors qu'existe une situation d'urgence caractérisée justifiant le prononcé de mesures de sauvegarde à très bref délai et qu'il est possible

peut déclarer d'utilité publique l'expropriation, au profit des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme, (...) des immeubles et droits réels

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 11 du code électoral : " Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande : / 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la

. / La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés

rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 30 octobre 1989 par laquelle le conseil municipal de Grenoble a délégué la gestion de la distribution publique d'eau potable

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'avis de réception postal signé par son représentant, que la société anonyme Etablissements Dupeux

rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de Mlle A et à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de la commune d'Urrugne ; Considérant que, saisi par Mlle A en vue de la réalisation

exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties sous réserve qu'elles aient été portées par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation

X... s'est borné à invoquer respectivement une libéralité qui lui aurait été accordée par sa tante et la réalisation de bons anonymes à cinq ans achetés le 19 juillet 1974 ; qu'en ce qui concerne l'année

du plan régional pour la qualité de l'air, qu'en deuxième lieu, c'est au moment de la définition du tracé définitif du projet que l'ouvrage devra être positionné de la manière la moins pénalisante possible

suivante : La société Aéroports de Paris a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la résolution de la convention du 22 octobre 2009 portant attribution d'une aide financière pour la réalisation

les incidences du projet, la mise en place d'un dispositif de protection sur la totalité du parcours par l'installation d'une clôture spécifique ainsi que le traitement des effets de coupure par la réalisation

La réalisation d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux exécutés par des personnes publiques ou privées est précédée d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre, lorsqu'en raison

virologique réalisé moins de 72 heures avant le vol ne concluant pas à une contamination par le covid-19 sont dirigées à leur arrivée à l'aéroport vers un poste de contrôle sanitaire permettant la réalisation