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2 241 résultats pour « réception sans réserves »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007787438

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

D..., préconisait un certain nombre de travaux de réfection du réseau de canalisation du système de chauffage de la ZUP Sainte-Geneviève dont il fixait le coût à un montant "de l'ordre de 250 000 à 300

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007760904

Admin. suprême

3 juillet 1991

3 juillet 1991

N'est pas considéré comme un dépassement de la surface hors oeuvre nette l'agrandissement d'une maison individuelle, exclusivement réservée à l'habitation, sous réserve ... "3° que la superficie hors oeuvre

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007828283

Admin. suprême

11 février 1994

11 février 1994

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'avis de réception postal signé par son représentant, que la société anonyme Etablissements Dupeux

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007645866

Admin. suprême

26 juin 1974

26 juin 1974

QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CES DEPENS DOIVENT ETRE RESERVES POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE ; QU'IL Y A LIEU D'ANNULER L'ARTICLE 4 DU JUGEMENT INTERVENU SUR CE POINT ; ...

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018730376

Admin. suprême

17 avril 2008

17 avril 2008

Il en est de même, sous les mêmes conditions : 1° Des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées à l'article 206-1 et qui, sous réserve des

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028411917

Admin. suprême

23 décembre 2013

23 décembre 2013

Thiriez, son avocat, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les pièces dont il ressort

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442313.20220330

Admin. suprême

30 mars 2022

30 mars 2022

En cas de notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lorsque le pli, présenté au domicile du destinataire en l'absence de celui-ci puis mis en instance au bureau de poste, est

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027042705

Admin. suprême

6 février 2013

6 février 2013

contre elle, elle n'aurait pu signaler au tribunal administratif son changement d'adresse en cours d'instance ; que la circonstance que le dossier soumis au juge d'appel ne comprenait pas l'avis de réception

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:451822.20211026

Admin. suprême

26 octobre 2021

26 octobre 2021

Montrouge Habitat des travaux réalisés par les sous-traitants avant la résiliation, d'autre part, de l'absence de mise en demeure des sous-traitants par le maître d'ouvrage pour qu'ils lèvent les réserves

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025562635

Admin. suprême

23 mars 2012

23 mars 2012

qu'à défaut d'avoir été contestée dans les délais de recours contentieux, la décision du 25 avril 1995 était devenue définitive, n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant en second lieu, qu'il ressort

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623446

Admin. suprême

23 novembre 1988

23 novembre 1988

X..., huissier de justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la fois à son domicile et au lieu d'exercice de sa profession, le document portant notification des redressements qu'elle

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008121565

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 30 octobre 2001 par laquelle le juge des référés

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007929247

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

du même code : "La réclamation du chef d'établissement contre une mise en demeure notifiée en application des articles L. 231-4 et L. 231-5 est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512939

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

A était l'architecte maître d'oeuvre, la SNC Boireau le constructeur et la société Bureau Véritas le contrôleur technique ; que la réception a eu lieu le 22 juillet 1999, sans réserve ; que, par un jugement

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025893509

Admin. suprême

16 mai 2012

16 mai 2012

L'AGGLOMERATION ROUEN-ELBEUF-AUSTREBERTHE et à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la société Eurovia Haute-Normandie et de la société Colas Ile-de-France Normandie ; Considérant qu'il ressort

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024364397

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

Sous les réserves mentionnées au deuxième alinéa du présent IV et sans préjudice des prescriptions prévues aux articles L. 108 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008163200

Admin. suprême

5 octobre 2005

5 octobre 2005

…Si la signature du décompte général est refusée ou donnée avec réserves, les motifs de ce refus ou de ces réserves doivent être exposés par l'entrepreneur dans un mémoire de réclamation qui précise le

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008221541

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

de la demande, invite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, le demandeur à fournir les pièces complémentaires dans les conditions prévues à l'article R. 421-9 (…).

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007728570

Admin. suprême

6 mai 1988

6 mai 1988

cahier des charges du lotissement de San Cipriano, situé dans la commune de Lecci-di-Porto-Vecchio (Corse du Sud), tel qu'il a été modifié par arrêté préfectoral du 8 novembre 1977, le lot °n 2 est réservé

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007735877

Admin. suprême

2 mars 1988

2 mars 1988

représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule l'ordonnance en date du 29 septembre 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille, statuant en référé

Source officielle

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