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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007787438
10 avril 1991
D..., préconisait un certain nombre de travaux de réfection du réseau de canalisation du système de chauffage de la ZUP Sainte-Geneviève dont il fixait le coût à un montant "de l'ordre de 250 000 à 300
CETAT:CETATEXT000007760904
3 juillet 1991
N'est pas considéré comme un dépassement de la surface hors oeuvre nette l'agrandissement d'une maison individuelle, exclusivement réservée à l'habitation, sous réserve ... "3° que la superficie hors oeuvre
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007828283
11 février 1994
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'avis de réception postal signé par son représentant, que la société anonyme Etablissements Dupeux
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007645866
26 juin 1974
QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CES DEPENS DOIVENT ETRE RESERVES POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE ; QU'IL Y A LIEU D'ANNULER L'ARTICLE 4 DU JUGEMENT INTERVENU SUR CE POINT ; ...
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018730376
17 avril 2008
Il en est de même, sous les mêmes conditions : 1° Des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées à l'article 206-1 et qui, sous réserve des
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028411917
23 décembre 2013
Thiriez, son avocat, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les pièces dont il ressort
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442313.20220330
30 mars 2022
En cas de notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lorsque le pli, présenté au domicile du destinataire en l'absence de celui-ci puis mis en instance au bureau de poste, est
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027042705
6 février 2013
contre elle, elle n'aurait pu signaler au tribunal administratif son changement d'adresse en cours d'instance ; que la circonstance que le dossier soumis au juge d'appel ne comprenait pas l'avis de réception
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:451822.20211026
26 octobre 2021
Montrouge Habitat des travaux réalisés par les sous-traitants avant la résiliation, d'autre part, de l'absence de mise en demeure des sous-traitants par le maître d'ouvrage pour qu'ils lèvent les réserves
CETAT:CETATEXT000025562635
23 mars 2012
qu'à défaut d'avoir été contestée dans les délais de recours contentieux, la décision du 25 avril 1995 était devenue définitive, n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant en second lieu, qu'il ressort
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623446
23 novembre 1988
X..., huissier de justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la fois à son domicile et au lieu d'exercice de sa profession, le document portant notification des redressements qu'elle
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008121565
3 mai 2002
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 30 octobre 2001 par laquelle le juge des référés
CETAT:CETATEXT000007929247
26 juillet 1996
du même code : "La réclamation du chef d'établissement contre une mise en demeure notifiée en application des articles L. 231-4 et L. 231-5 est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512939
23 juillet 2010
A était l'architecte maître d'oeuvre, la SNC Boireau le constructeur et la société Bureau Véritas le contrôleur technique ; que la réception a eu lieu le 22 juillet 1999, sans réserve ; que, par un jugement
CETAT:CETATEXT000025893509
16 mai 2012
L'AGGLOMERATION ROUEN-ELBEUF-AUSTREBERTHE et à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la société Eurovia Haute-Normandie et de la société Colas Ile-de-France Normandie ; Considérant qu'il ressort
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024364397
13 juillet 2011
Sous les réserves mentionnées au deuxième alinéa du présent IV et sans préjudice des prescriptions prévues aux articles L. 108 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008163200
5 octobre 2005
Si la signature du décompte général est refusée ou donnée avec réserves, les motifs de ce refus ou de ces réserves doivent être exposés par l'entrepreneur dans un mémoire de réclamation qui précise le
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008221541
13 juillet 2006
de la demande, invite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, le demandeur à fournir les pièces complémentaires dans les conditions prévues à l'article R. 421-9 ( ).
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007728570
6 mai 1988
cahier des charges du lotissement de San Cipriano, situé dans la commune de Lecci-di-Porto-Vecchio (Corse du Sud), tel qu'il a été modifié par arrêté préfectoral du 8 novembre 1977, le lot °n 2 est réservé
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007735877
2 mars 1988
représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule l'ordonnance en date du 29 septembre 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille, statuant en référé
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