X... retirait de la location de locaux commerciaux à ladite société ; qu'ainsi la situation de ce dernier, quelles qu'aient pu être la duée et la qualité des services rendus par lui, ne constituait pas

En cas d'urgence, le président du conseil général peut suspendre l'agrément. / Toute décision de retrait ou de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée ; Considérant

NOUR Y..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 4 août 2000, de la décision du préfet des Yvelines du 27 juillet 2000, lui retirant

rectifier en conséquence les énonciations erronées de ces deux procès-verbaux en ajoutant 1 028 voix au nombre de suffrages exprimés pour la liste Front National dans le département et la région et en retirant

TOURISME et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé deux arrêtés du 29 janvier 1990 du préfet du Jura, l'un retirant

sur la demande qu'il entend présenter en vue de son inscription au tableau d'avancement au grade de président au titre de l'année 2007, qui constitue le dernier tableau utile avant son départ à la retraite

demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 janvier 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, annulant le jugement du 16 mars 1995 du tribunal administratif de Lyon, a annulé la décision

. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS. - Actes non créateurs de droits - Décision prise au vu de renseignements inexacts fournis sciemment par

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 21 octobre 1989 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande dirigée contre la décision du

la commune de Bompas demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé les arrêtés de son maire, du 19 mai 1993, retirant

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

en date du 23 décembre 2003, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'arrêté du 21 novembre 2003 du préfet de police lui retirant

B... a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation, d'une part, des décisions de retrait de points de son permis de conduire consécutives à huit infractions, d'autre part, de la décision du

rejeter une demande dirigée contre une décision de retrait de la qualité de réfugié, elle n'a commis aucune erreur de droit ; qu'en se fondant sur un document administratif établi par l'organisme turc

du 22 juillet 1998 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a d'une part rejeté son recours gracieux tendant au retrait de la décision du 20 janvier 1998 par laquelle le

RELEVANT DU CENTRE EMETTEUR DE VILLEBON-SUR-YVETTE ESSONNE PUIS FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE A LEUR ALLOUER ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LE RETRAIT DE

Le retrait a lieu dans les mêmes formes.

Si la loi prévoit que cette décision n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas où la mesure d'éloignement fait suite à un refus de délivrance

X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du préfet du Val-d'Oise en date du 14 janvier 2000, lui retirant sa carte de résident et l'invitant à