CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, applicable en 1979 en vertu des dispositions expresses de ces lois et ultérieurement codifié à l'article 1647 B ter du code général des impôts : "Sur demande du redevable

Source officielle

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625869

Admin. suprême

26 octobre 1988

X... n'est pas recevable à contester, à l'appui de ses conclusions tendant à la réduction des impositions litigieuses, le coefficient départemental qui a été choisi en 1979 et qui a servi à actualiser

Source officielle

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625871

Admin. suprême

26 octobre 1988

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

Résumé IA — à vérifier

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626002

Admin. suprême

27 mai 1988

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

Résumé IA — à vérifier

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626004

Admin. suprême

27 mai 1988

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

Résumé IA — à vérifier

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626028

Admin. suprême

20 juillet 1988

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626068

Admin. suprême

1 février 1989

critères géographiques, alors que les dispositions de l'article 1448 du code, qui sont de nature législative, prévoient que "la taxe professionnelle est établie suivant la capacité contributive des redevables

Source officielle

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626070

Admin. suprême

1 février 1989

critères géographiques alors que les dispositions de l'article 1448 du code, qui sont de nature législative, prévoient que "la taxe professionnelle est établie suivant la capacité contributive des redevables

Source officielle

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626083

Admin. suprême

20 janvier 1988

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

Résumé IA — à vérifier

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626822

Admin. suprême

25 octobre 1989

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627066

Admin. suprême

16 octobre 1989

l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ; que, pour tenir compte de ce changement, l'article V de la même loi, repris à l'article 1647 bis du même code, fait bénéficier, sur leur demande, les redevables

Source officielle

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627074

Admin. suprême

22 mai 1989

gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 1932-1 et 1939-1 du code général des impôts, reprises aux articles R.196-2 et R.199-1 du livre des procédures fiscales que, pour être recevables

Source officielle

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632861

Admin. suprême

23 mars 1992

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier

8 SS

CETAT:CETATEXT000007632923

Admin. suprême

17 novembre 1993

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION