Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 050 euros en réparation du préjudice résultant pour lui de sa condamnation par la cour d'appel de Paris à indemniser

construction, de la société civile immobilière Vergil, de la CPAM du Puy-de-Dôme et du centre hospitalier de la Côte Basque, ainsi que sur plusieurs appels incidents des parties, a notamment ramené les indemnités

D... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 19 janvier 2016 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation

C à 67 314,17 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande d'indemnisation préalable.

D demande : 1°) d'annuler les décisions des 11 juin et 3 juillet 2019 par lesquelles le préfet de police de Paris et le ministre de l'intérieur lui ont refusé l'accès aux fichiers du renseignement territorial

tribunal administratif de Marseille, premièrement, de condamner solidairement le centre hospitalier intercommunal des Alpes-du-Sud (CHICAS) et la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à les indemniser

d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 juillet 2005 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable dirigé contre le refus

les conclusions du requérant tendant à l'annulation de ce refus et à la condamnation de l'Etat à verser cette indemnité sont devenues sans objet ; Sur les conclusions à fin d'annulation du refus d'octroyer

Y... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 avril 1997 par laquelle le ministre du travail et des affaires sociales a refusé d'inscrire les formations en droit

centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges, solidairement avec son assureur la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), ainsi que l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), à les indemniser

La SHAM, assureur de cet établissement hospitalier, ayant refusé de l'indemniser, M.

des Français d'outre-mer était tenu de lui refuser l'allocation forfaitaire prévue par l'article 9 précité de la loi du 16 juillet 1987 ; que le fait que des refus auraient été antérieurement opposés

Bernard A la somme de 40 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2006, en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de l'arrêté du 20 mai 2003 du maire de Challans portant refus

d'annuler le jugement du 4 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d'une part, condamné l'Etat à verser à M. et Mme Jacky X... une indemnité

des Français d'outre-mer lui a refusé le bénéfice de l'allocation forfaitaire de 60 000 F prévue en faveur des anciens harkis, moghaznis et personnels des divers formations supplétives ayant servi en

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Roanne à l'indemniser de l'intégralité des préjudices qu'elle

A contre ce jugement en tant qu'il limitait son droit à indemnisation.

Si l'un des instituteurs est logé, son conjoint perçoit l'indemnité majorée conformément aux dispositions de l'article 4 ci-dessus" ; Considérant que pour refuser de fournir à M.

RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE A PAYER UNE INDEMNITE DE 12015885,79 F AVEC