A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 décembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 18 février 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le refus

redressements donnant lieu à l'application des pénalités prévues en cas de mauvaise foi ou de manoeuvres frauduleuses, le sursis de paiement est accordé dès lors que le contribuable a constitué des garanties

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 août 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a refusé d'agréer sa candidature dans la

l'illégalité des décisions du 30 août 2010 et du 9 février 2011 par lesquelles l'inspecteur du travail de l'unité territoriale du Pas-de-Calais et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé ont refusé

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

.; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 mars 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juin 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

; Mme ..., veuve C demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 17 mars 2005 rejetant

Sur la contestation du refus de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité : 3.

nom des deux enfants mineurs, J...I...C...E...et K...F...A...C...E..., demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 2 mai 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a explicitement refusé

le versement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat pour les années 2008, 2009 et 2010, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre de lui verser les sommes correspondant aux rappels de

le versement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat pour les années 2008, 2009 et 2010, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre de lui verser les sommes correspondant aux rappels de

le versement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat pour les années 2008, 2009 et 2010, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre de lui verser les sommes correspondant aux rappels de

ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

X... demande d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de constater l'état de catastrophe naturelle en raison de la tempête de neige accompagnée

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

sa demande d'admission au statut de réfugié ; que le préfet des Yvelines a, par une décision du 7 mai 1998 confirmée le 27 juillet suivant, refusé son admission au séjour et lui a enjoint de quitter le