DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SONEGIM, QUI EXERCE L'ACTIVITE DE MARCHAND

fiscales ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 73-1101 du 28 novembre 1973, modifié, portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises

qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de la justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; 4.

et quatrième alinéas ainsi que les transferts de charges de personnel mis à disposition d'une autre entreprise ; les stocks à la fin de l'exercice ; / Et, d'autre part, les achats de matières et marchandises

QUE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1967, L'INTERESSE, QUI A ETE IMPOSE SELON LE REGIME DU CHIFFRE D'AFFAIRE REEL, SOUTIENT QU'IL AURAIT DU BENEFICIER DU REGIME DU FORFAIT ; MAIS QUE

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des règles qui gouvernent l'examen par le Conseil d'Etat des projets de décret doit être écarté. 3.

et autres emplacements de même nature seront imposés à la taxe foncière sur les propriétés bâties, édicté des règles fiscales de caractère général, applicables notamment aux carrières qui font l'objet

(CE) n° 178/2002 du Parlement et du Conseil du 28 janvier 2002 ; - le règlement (CE) n° 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - le règlement (UE) 1308/2013 du Parlement européen

DES INSTRUCTIONS DU MINISTRE DE LA MARINE MARCHANDE DETERMINENT LES REGLES A SUIVRE POUR LE CLASSEMENT DES COMPETITEURS DANS CHAQUE CATEGORIE...

L'ARTICLE 269 DU MEME CODE, L'ACTE QUI CONSTATE CETTE OPERATION, ET QUE LA MUTATION SUIVANTE N'EST PASSIBLE DE LA TAXE QUE SI LA PREMIERE CESSION A ETE FAITE A UNE PERSONNE INTERVENANT EN QUALITE DE MARCHAND

de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit

comptables fixées par le règlement du comité de la réglementation bancaire n° 91-01 du 16 janvier 1991 relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Marchands de biens - Appréciation de la condition

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Marchands de biens [article 35 C.G.I.].

ainsi que toute mesure d'effet équivalent sont interdites entre les Etats membres" ; que les dispositions précitées du décret attaqué constituent une entrave au principe de libre circulation des marchandises

en faveur des officines de pharmacie (...) ne peut être faite que dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat" ; que ces dispositions, qui s'appliquent d'ailleurs sans préjudice des règles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n°2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 ; - le règlement (UE) n°2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5

et autres emplacements de même nature seront imposés à la taxe foncière sur les propriétés bâties, édicté des règles fiscales de caractère général, applicables notamment aux carrières qui font l'objet

CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les alinéas 4 et 5 de l'article 54 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles