aux juges du fond que la société Euro-Sérum a demandé, par application du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée prévu par l'article 1647 B sexies du code général des impôts, un dégrèvement partiel

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à son appel, la société Groupe français pour la formation professionnelle soutient que : - la cour administrative

"LE CLUB FRANCAIS DU LIVRE" demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 juillet 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a remis à sa charge la somme de 186 835 F au titre de la taxe

société MECI représentait une part importante de son chiffre d'affaires, sans examiner si l'activité de transaction immobilière caractérisait, au moment de la création de l'entreprise, une identité partielle

Par un arrêt n° 20NC03105 du 22 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur l'appel formé par M. et Mme A contre ce jugement, prononcé un non-lieu partiel à statuer à hauteur d'un dégrèvement

décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1999 et 2000 à raison des travaux effectués sur un ensemble architectural partiellement

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 18 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des élections municipales partielles

GRENOBLE NON TENUE CONTRACTUELLEMENT DE VERSER A LA SOCIETE REQUERANTE UNE INDEMNITE DE 200.000 F, D'AUTRE PART EN TANT QU'IL A RETENU, POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 25 JUIN 1968, UNE RESPONSABILITE PARTIELLE

les résultats imposables de la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE LILLE, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1998, des sommes correspondant, d'une part, à la valeur nominale de créances dont elle a remis

Par un jugement n° 1409686 du 19 octobre 2015, le tribunal administratif de Montreuil a partiellement fait droit à sa demande.

mai 2022, ce tribunal a prononcé le rétablissement du déficit reportable du groupe fiscalement intégré dont la société Alstom est la mère à concurrence des montants demandés, a prononcé une décharge partielle

gracieuse et de lui accorder la remise gracieuse de ces indus.

Patrick et Franck Y..., annulé le jugement du 22 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il n'avait annulé que partiellement le plan d'occupation des sols de la commune approuvé

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 23 octobre 1992 du conseil municipal de Bernières-sur-Mer en tant qu'elle a classé, en approuvant le plan d'occupation des sols révisé

Le paragraphe 5 du chapitre III de la charte remise au contribuable prévoit que : " Si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les redressements envisagés, des éclaircissements supplémentaires

facturés à Gaz de France s'est élevé non à 110 542 789,20 F mais seulement à 80 490 156,81 F ; que, dès lors, les conclusions du ministre tendant à ce qu'un montant de droits de 30 052 632,39 F soit remis

Y... des impositions contestées et à demander que ces impositions soient remises à la charge de M.

Contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 1985 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 6 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé partiellement

alors que les acomptes perçus avant le règlement définitif d'un marché ne peuvent, en application du 2 de l'article 38 du code général des impôts, être comptabilisés, en l'absence de réception même partielle

pertes d'exploitation qui résultaient en particulier des dépenses qu'ils avaient dû exposer pour prendre les mesures de sauvegarde nécessaires au bon fonctionnement des serres, dans l'attente de leur remise