de son capital social, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 5 000 euros au titre de l'article

VU SOUS LE NO 99 954 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE DE LA GUADELOUPE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A POINTE A PITRE GUADELOUPE

Vu 1°), sous le n° 327480, la requête enregistrée le 28 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Sarl CHRISDERIC, dont le siège est 5, rue Blaise Pascal à Saint-Cyprien

A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST 48, ROUTE DE ...

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE BOURDIN ET CHAUSSE DONT LE SIEGE EST A NANTES LOIRE-ATLANTIQUE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN

mémoire complémentaire enregistrés les 28 août 1984 et 27 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL DE FUMEMORTE, dont le siège

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X...

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FRANCE" , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., A PARIS 9EME, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE

Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'établissement public ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège social est ..., représenté par le

le n° 55 496, la requête enregistrée le 6 décembre 1973 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société des CABLERIES DE SAINT-ETIENNE ET PHOCEENNE, société anonyme dont le siège

Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION LES PARENTELES, dont le siège est 1, allée de l'Essonne à Maurepas (78310) ; l'ASSOCIATION

juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE MUTUELLE COMPLEMENTAIRE ET D'ACTION SOCIALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES DE MULHOUSE, dont le siège

La première a obtenu deux sièges, chacune des quatre suivantes un siège et les trois dernières n'en ont obtenu aucun. 2.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 2006, présentée, d'une part, par l'ORGANISATION DE PRODUCTEURS CAP SUD dont le siège est Quai Pascal Elissalt, BP 328

Vu 1°), sous le n° 238871, la requête, enregistrée le 9 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PROTECTION DES AYANTS DROIT, dont le siège est ...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 1987, présentée pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF PROMEX, dont le siège social est situé ..., représentée par son

SOCIETE AUTOMOBILE ET PRODUITS PETROLIERS DU MEDOC (S.A.P.P.M.), dont le siège est ..., au Bouscat (33100) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 avril 1995 par lequel la cour

LES DOMMAGES SUBIS PAR LA PROPRIETE DU SIEUR X...

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mars et 13 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour SOCIETE SATERVI, société à responsabilité limitée dont le siège

le siège est ..., représentée par son représentant légal en exercice, la CLINIQUE CHARCOT, dont le siège est ...