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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008175761
1 décembre 2004
implique nécessairement qu'une personne de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008207170
24 octobre 2003
l'article L. 911-2 du même code : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public... prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie
5 SS
CETAT:CETATEXT000007816685
16 décembre 1992
Legal, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à ce que la cour de justice des communautés européennes soit saisie et à ce qu'il soit statué sur la restitution et la conservation des
6 SS
CETAT:CETATEXT000007705620
6 mars 1987
X... et dont ce dernier a saisi le Conseil d'Etat en appel ne relèverait de la juridiction administrative que si le contrat liant ce syndicat à M.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007648697
29 janvier 1975
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965, RELATIF AUX DELAIS DE RECOURS EN MATIERE ADMINISTRATIVE, "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625019
1 juin 1988
Pierre X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1981 par laquelle le ministre délégué chargé du budget a saisi la commission des infractions fiscales d'une
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500493.20250116
16 janvier 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite eu égard à l'impact direct et immédiat des saisies immobilières sur ses biens et sur sa situation financière ; - les décisions contestées portent
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023997033
9 mai 2011
A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0802780 du 3 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Paris, a déclaré
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617736
17 décembre 1980
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU GARD, A DE MANDE, SUR LE FONDEMENT DES TEXTES PRECITES, A BENEFICIER D'UNE EXONERATION SUPPLEMENTAIRE EN CE QUI CONCERNE LA TAXE DUE PAR ELLE POUR 1972 ; QU'ELLE A SAISI
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008007528
27 février 1998
Louis X... 1/ annulé la décision du 18 mars 1992 par laquelle le préfet du Cantal a refusé de saisir la commission d'indemnisation des dégâts causés à l'intéressé par les gros gibiers à ses récoltes sur
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:462674.20220411
11 avril 2022
A a également saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise de cette même requête.
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008019976
24 janvier 2001
l'ordre administratif, pour l'exercice de leur mission, à mettre ou conserver en mémoire informatisée les données nominatives nécessaires à l'instruction et au jugement des litiges dont elles sont saisies
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2024:474404.20240322
22 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme C a saisi la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) afin de vérifier qu'aucune technique de renseignement n'était irrégulièrement
ECLI:FR:CEFSP:2024:495072.20241025
25 octobre 2024
de renseignement, elle peut, d'office ou sur demande de l'une des parties, saisir le Conseil d'Etat à titre préjudiciel.
ECLI:FR:CEFSP:2022:461719.20220713
13 juillet 2022
Saisie de conclusions en ce sens lors d'une requête concernant la mise en œuvre d'une technique de renseignement ou ultérieurement, elle peut condamner l'Etat à indemniser le préjudice subi () ".
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:471755.20230413
13 avril 2023
remise gracieuse de sa dette d'un montant de 1 439,36 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active, en deuxième lieu, de la décharger de cette somme et, en dernier lieu, d'annuler la saisie
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498975.20250519
19 mai 2025
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur dont elle a fait l'objet au bénéfice de la commune d'Hermies
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029986108
29 décembre 2014
S'agissant d'une assignation à résidence, il appartient au président du tribunal administratif ou au magistrat qu'il délègue de statuer dans ce cadre même s'il n'est pas saisi de conclusions dirigées contre
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038225025
1 mars 2019
Les autorités italiennes, saisies le 13 septembre 2017 d'une demande de prise en charge, ont donné leur accord implicite le 13 novembre 2017.
CETAT:CETATEXT000007741029
1 juillet 1988
administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision de la commission départementale de l'Aube au motif qu'elle avait méconnu sa compétence légale ; Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, saisi
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