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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008175761

Admin. suprême

1 décembre 2004

1 décembre 2004

implique nécessairement qu'une personne de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008207170

Admin. suprême

24 octobre 2003

24 octobre 2003

l'article L. 911-2 du même code : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public... prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007816685

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à ce que la cour de justice des communautés européennes soit saisie et à ce qu'il soit statué sur la restitution et la conservation des

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007705620

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

X... et dont ce dernier a saisi le Conseil d'Etat en appel ne relèverait de la juridiction administrative que si le contrat liant ce syndicat à M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007648697

Admin. suprême

29 janvier 1975

29 janvier 1975

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965, RELATIF AUX DELAIS DE RECOURS EN MATIERE ADMINISTRATIVE, "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625019

Admin. suprême

1 juin 1988

1 juin 1988

Pierre X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1981 par laquelle le ministre délégué chargé du budget a saisi la commission des infractions fiscales d'une

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500493.20250116

Admin. suprême

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite eu égard à l'impact direct et immédiat des saisies immobilières sur ses biens et sur sa situation financière ; - les décisions contestées portent

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023997033

Admin. suprême

9 mai 2011

9 mai 2011

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0802780 du 3 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Paris, a déclaré

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617736

Admin. suprême

17 décembre 1980

17 décembre 1980

CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU GARD, A DE MANDE, SUR LE FONDEMENT DES TEXTES PRECITES, A BENEFICIER D'UNE EXONERATION SUPPLEMENTAIRE EN CE QUI CONCERNE LA TAXE DUE PAR ELLE POUR 1972 ; QU'ELLE A SAISI

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008007528

Admin. suprême

27 février 1998

27 février 1998

Louis X... 1/ annulé la décision du 18 mars 1992 par laquelle le préfet du Cantal a refusé de saisir la commission d'indemnisation des dégâts causés à l'intéressé par les gros gibiers à ses récoltes sur

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2022:462674.20220411

Admin. suprême

11 avril 2022

11 avril 2022

A a également saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise de cette même requête.

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008019976

Admin. suprême

24 janvier 2001

24 janvier 2001

l'ordre administratif, pour l'exercice de leur mission, à mettre ou conserver en mémoire informatisée les données nominatives nécessaires à l'instruction et au jugement des litiges dont elles sont saisies

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:474404.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

Il ressort des pièces du dossier que Mme C a saisi la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) afin de vérifier qu'aucune technique de renseignement n'était irrégulièrement

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CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:495072.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

de renseignement, elle peut, d'office ou sur demande de l'une des parties, saisir le Conseil d'Etat à titre préjudiciel.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:461719.20220713

Admin. suprême

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Saisie de conclusions en ce sens lors d'une requête concernant la mise en œuvre d'une technique de renseignement ou ultérieurement, elle peut condamner l'Etat à indemniser le préjudice subi () ".

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CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471755.20230413

Admin. suprême

13 avril 2023

13 avril 2023

remise gracieuse de sa dette d'un montant de 1 439,36 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active, en deuxième lieu, de la décharger de cette somme et, en dernier lieu, d'annuler la saisie

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498975.20250519

Admin. suprême

19 mai 2025

19 mai 2025

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur dont elle a fait l'objet au bénéfice de la commune d'Hermies

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CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029986108

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

S'agissant d'une assignation à résidence, il appartient au président du tribunal administratif ou au magistrat qu'il délègue de statuer dans ce cadre même s'il n'est pas saisi de conclusions dirigées contre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038225025

Admin. suprême

1 mars 2019

1 mars 2019

Les autorités italiennes, saisies le 13 septembre 2017 d'une demande de prise en charge, ont donné leur accord implicite le 13 novembre 2017.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007741029

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision de la commission départementale de l'Aube au motif qu'elle avait méconnu sa compétence légale ; Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, saisi

Source officielle

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