CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 SS
CETAT:CETATEXT000008131407
4 novembre 2002
EL X... a produit le mandat par lequel Mme El Y... l'a autorisé à la représenter dans la présente instance ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de qualité pour agir de M.
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008258327
30 janvier 2006
Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007643406
8 juin 1973
ARRETE ET DEPORTE PAR LES ALLEMANDS A ETE DEPOUILLE DE SES EFFETS PERSONNELS ; QUE LA REALITE DE LA SAISIE D'UNE SOMME DE 296 000 ANCIENS FRANCS EST ETABLIE PAR LE TEMOIGNAGE DE L'AGENT QUI A PROCEDE A
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036771656
4 avril 2018
La société a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la décharge des impositions et rappels de taxe qui a été rejetée par un jugement du 28 février 2017.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:469738.20250313
13 mars 2025
. - Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042623028
4 décembre 2020
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:454709.20230613
13 juin 2023
Toutefois, par un arrêt du 30 décembre 2005, la cour administrative d'appel de Nantes, saisie par M.
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008128693
23 avril 2003
sol régie par le présent code ... l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation ; que, saisi
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038379542
15 avril 2019
Il en va notamment ainsi des actes par lesquels la Commission nationale rejette, que ce soit ou non à bon droit, le recours comme irrecevable.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007165
12 septembre 2007
d'un recours dirigé contre un jugement de tribunal administratif statuant en dernier ressort, quelle que soit la raison pour laquelle le requérant a cru bon de la saisir et sans qu'aient d'incidence à
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008094499
3 mai 2002
Ohda la somme de 900 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par M. Ohda devant le Conseil d'Etat est rejeté.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007815795
13 novembre 1991
Y..., a déclaré non fondée l'exception d'illégalité à lui soumise et a rejeté les conclusions d'annulation de cette décision présentées par M.
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008024267
14 novembre 2001
assujettie au titre des années 1991 à 1996 est propre à assurer le recouvrement de la créance du Trésor ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008139223
15 octobre 2003
seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait été ou non saisi d'une demande en ce sens, de se prononcer sur son droit à un titre de séjour ; que, dès lors
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008159833
28 octobre 2005
Conseil d'Etat statuant au contentieux, la Cour de cassation ou toute autre juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi
Section
CETAT:CETATEXT000034600530
5 mai 2017
Par une ordonnance n° 15MA00091 du 6 juillet 2015, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer sur l'appel de la société Serenis tendant
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248079
17 décembre 2010
A par la commission précitée, le préfet délégué d'Aquitaine a, par une décision du 12 avril 2005, confirmé sa décision refusant l'imputabilité au service de la maladie de l'intéressé ; que, saisi, de ces
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008238457
9 juin 2006
L'intéressé peut saisir cette autorité ou juridiction en vue de faire constater que le bénéfice de l'amnistie lui est définitivement acquis.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027138986
4 mars 2013
lors que, pour l'application de l'article L. 581-3 du code de l'environnement, l'immeuble mentionné au 2° sur lequel est apposée une enseigne désigne la façade ou devanture où s'exerce l'activité, et non
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465478.20230705
5 juillet 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par
Page 35 sur 1428