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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008131407

Admin. suprême

4 novembre 2002

4 novembre 2002

EL X... a produit le mandat par lequel Mme El Y... l'a autorisé à la représenter dans la présente instance ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de qualité pour agir de M.

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008258327

Admin. suprême

30 janvier 2006

30 janvier 2006

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643406

Admin. suprême

8 juin 1973

8 juin 1973

ARRETE ET DEPORTE PAR LES ALLEMANDS A ETE DEPOUILLE DE SES EFFETS PERSONNELS ; QUE LA REALITE DE LA SAISIE D'UNE SOMME DE 296 000 ANCIENS FRANCS EST ETABLIE PAR LE TEMOIGNAGE DE L'AGENT QUI A PROCEDE A

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036771656

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

La société a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la décharge des impositions et rappels de taxe qui a été rejetée par un jugement du 28 février 2017.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:469738.20250313

Admin. suprême

13 mars 2025

13 mars 2025

. - Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042623028

Admin. suprême

4 décembre 2020

4 décembre 2020

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:454709.20230613

Admin. suprême

13 juin 2023

13 juin 2023

Toutefois, par un arrêt du 30 décembre 2005, la cour administrative d'appel de Nantes, saisie par M.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008128693

Admin. suprême

23 avril 2003

23 avril 2003

sol régie par le présent code ... l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation ; que, saisi

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038379542

Admin. suprême

15 avril 2019

15 avril 2019

Il en va notamment ainsi des actes par lesquels la Commission nationale rejette, que ce soit ou non à bon droit, le recours comme irrecevable.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007165

Admin. suprême

12 septembre 2007

12 septembre 2007

d'un recours dirigé contre un jugement de tribunal administratif statuant en dernier ressort, quelle que soit la raison pour laquelle le requérant a cru bon de la saisir et sans qu'aient d'incidence à

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008094499

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

Ohda la somme de 900 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par M. Ohda devant le Conseil d'Etat est rejeté.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007815795

Admin. suprême

13 novembre 1991

13 novembre 1991

Y..., a déclaré non fondée l'exception d'illégalité à lui soumise et a rejeté les conclusions d'annulation de cette décision présentées par M.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008024267

Admin. suprême

14 novembre 2001

14 novembre 2001

assujettie au titre des années 1991 à 1996 est propre à assurer le recouvrement de la créance du Trésor ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008139223

Admin. suprême

15 octobre 2003

15 octobre 2003

seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait été ou non saisi d'une demande en ce sens, de se prononcer sur son droit à un titre de séjour ; que, dès lors

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008159833

Admin. suprême

28 octobre 2005

28 octobre 2005

Conseil d'Etat statuant au contentieux, la Cour de cassation ou toute autre juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000034600530

Admin. suprême

5 mai 2017

5 mai 2017

Par une ordonnance n° 15MA00091 du 6 juillet 2015, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer sur l'appel de la société Serenis tendant

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248079

Admin. suprême

17 décembre 2010

17 décembre 2010

A par la commission précitée, le préfet délégué d'Aquitaine a, par une décision du 12 avril 2005, confirmé sa décision refusant l'imputabilité au service de la maladie de l'intéressé ; que, saisi, de ces

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008238457

Admin. suprême

9 juin 2006

9 juin 2006

L'intéressé peut saisir cette autorité ou juridiction en vue de faire constater que le bénéfice de l'amnistie lui est définitivement acquis.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027138986

Admin. suprême

4 mars 2013

4 mars 2013

lors que, pour l'application de l'article L. 581-3 du code de l'environnement, l'immeuble mentionné au 2° sur lequel est apposée une enseigne désigne la façade ou devanture où s'exerce l'activité, et non

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465478.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par

Source officielle

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