D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Semper n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Semper.

dans la Compagnie Financière de C.I.C. et de l'Union Européenne ; 2°) la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, rendue publique le 14 avril 1998, désignant la Banque Fédérative

"Les Acilloux" à Cournon-d'Auvergne (63800) ; la SOCIETE MAB demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2000-777 du 23 août 2000 pris pour l'application de l'article 48 de la loi de finances rectificative

Gaston X..., représentant légal de la société de presse "Le Petit Méridional", dont le siège social est ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° condamne la Société nationale des

Arnaud Laborie, président de la SOCIETE LABOR METAL, Mme Frédérique X..., directeur général de cette même société ; qu'ont été également incluses dans le périmètre de la gestion de fait, chacune à raison

A la suite de vérifications de comptabilité, d'une part, des sociétés en nom collectif (SNC) Financière Taitbout et Financière Paris Haussmann, soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, d'autre

Vu la procédure suivante : La société Nambudo a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid

H...D..., demeurant ... ; la société Fival et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 décembre 2012 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers

société a été assujettie au titre des années 1976 et 1977 ; °2 rétablisse la société "Andréa Merzario" au rôle de l'impôt sur les sociétés au titre des années 1976 et 1977 à raison des droits et des pénalités

QUE, LE 18 DECEMBRE 1974, LES DIVERSES PARTIES INTERESSEES A L'OPERATION AYANT DECIDE D'EN MODIFIER LE DISPOSITIF FINANCIER, LE CAPITAL DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "I ... " A ETE RAMENE A SON MONTANT

à l'industrie des programmes audiovisuels ; Article 1er : La requête de la SOCIETE TELE IMAGES est rejetée.

Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée ‘‘le mandataire financier''. Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats.

le jugement du 3 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a accordé à la société de banque pour le financement et le recouvrement (SOFIREC) réduction des compléments de taxe sur

Z... qui travaillait, à la date des faits litigieux, avec la société Rochefort Finances en qualité d'apporteur d'affaires ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

L'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales

d'infrastructures comporte deux analyses financières, l'appréciation sommaire des dépenses d'une part et l'évaluation économique et sociale d'autre part, dont les finalités et les méthodes de chiffrage

par des engagements de caution à hauteur de plus de 9 millions de francs, souscrits par la SA ROCADIS auprès des banques ayant financé les sociétés Sorudis et Sebadis ; qu'à la suite de difficultés financières

de la collectivité concédante et avec la garantie financière de celle-ci ; qu'en vertu de l'article 2 d'un avenant en date du 15 juin 1971 aux traités de concession susmentionnés, la nouvelle société

octroyées par l'établissement public Bpifrance à la société Bpifrance Financement SA ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative