sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 juin, 19 septembre et 1er octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LATTES, représentée par son

défense des droits des détenus (A3D) ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre sous

Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté n° 2012/113 du 20 juillet 2012 par lequel le préfet de la région Auvergne a approuvé le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie et son

Vu 1°), sous le numéro 67 915, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1985, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M.

POUR REMUNERER LA PART DES TRAVAUX QU'ELLE AVAIT EXECUTES AVAIT ETE MINOREE, RELEVANT D'AUTRE PART QUE CETTE PRATIQUE AVAIT EU POUR EFFET DE PERMETTRE AUX ARCHITECTES DE PERCEVOIR, SOUS FORME DE SALAIRES

Considérant qu'un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses

deux aucun lien établi avec les virements en litige, la cour a suffisamment motivé son arrêt et porté sur les faits et pièces du dossier une appréciation souveraine exempte de dénaturation. 5.

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 2003 et 24 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOLLENE, représentée par son

l'urbanisme, pour les grandes opérations publiques d'aménagement d'intérêt national de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des sociétés d'économie mixte présentant un fort

cinquante autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 30 juillet 2009 par laquelle le conseil municipal de Porto-Vecchio a approuvé son

2019 et 29 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Force 5 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son

Ainsi, son intervention est recevable. Sur l'arrêt attaqué : 3.

représentant légal en exercice, la CLINIQUE LES TROIS VALLEES, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal en exercice, la CLINIQUE VIA SOL, dont le siège est BP 507 à Fond-Romeu (66121

Par trois courriers du 19 novembre 2018, la commune de Grande-Synthe, représentée par son maire en exercice, M.

VU 1° SOUS LE N° 17.580, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL 1979, PRESENTEE POUR M.X DEMEURANT..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D ETAT : 1° REFORME

d'ostéopathe aux étudiants en cours de scolarité ainsi que l'inscription des étudiants pour la rentrée de l'année 2016/2017, préjudicie gravement à sa situation financière en obérant la poursuite de son

ou du sous-sol, d'implantation d'activités économiques est de nature à porter atteinte à l'aire ou aux conditions de production, à la qualité ou à l'image du produit d'appellation. / Préalablement à toute

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur les interventions : Considérant que l'association "SOS Val-de-Loire" a intérêt au maintien du décret attaqué ; que MM.

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 449558, par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 10 février et 23 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Article 2 : La requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU RIZZANESE ET DE SON ENVIRONNEMENT et autres est rejetée.