droits à retraite, assis sur une fraction maximale, déterminée par décret en Conseil d'Etat, de l'ensemble des éléments de rémunération de toute nature non pris en compte dans l'assiette de calcul des pensions

disponibilité d'office pour une durée d'une année à compter du 1er février 1989 ; de l'arrêté en date du 25 avril 1990 par lequel ledit ministre renouvelle sa mise en disponibilité d'office pour une période

X... ; qu'il a pu légalement, dès lors qu'il estimait l'affaire en l'état, statuer sans être tenu de mettre le ministre en demeure de présenter sa défense ; que le ministre de la santé n'est, dès lors,

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. - GESTION DU PERSONNEL. - STATUTS ET PRÉROGATIVES DES ENSEIGNANTS. - CONGÉ POUR RECHERCHE OU CONVERSION THÉMATIQUE (ART. 19 DU DÉCRET DU 6 JUIN 1984) - CONGÉ ACCORDÉ SUR DEMANDE, LA PÉRIODE SOLLICITÉE

..." ; qu'aux termes de l'article 990 H du même code : "Les personnes morales passibles de la taxe mentionnée à l'article 990 D qui auront, avant le 15 mai 1984, attribué à un associé personne physique

Vu le jugement en date du 17 octobre 1984 par lequel le Conseil de prud'hommes de Saint-Etienne a sursis à statuer sur les demandes présentées par M. X...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel des chambres des métiers et de l'artisanat ;

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est appelé à statuer sur l'application des dispositions de l'article 36 2.

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A ETE RAPPELE A L'ACTIVITE A COMPTER DU 13 OCTOBRE 1974 ET FIXE SA PRISE DE RANG DANS LE GRADE DE CAPITAINE AU 11 SEPTEMBRE 1969 ; VU LA LOI DU 19 MAI 1834 ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT

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ROGER TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1971 RELATIF A CERTAINES MODALITES DE REMUNERATION DE PERSONNELS ENSEIGNANTS OCCUPANT UN EMPLOI DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ; VU

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Requête de Mme X... tendant à ce que le Conseil d'Etat statuant sur la question préjudicielle que lui a renvoyée la cour d'appel de Paris le 21 décembre 1978 en ce que les dispositions du décret du 14

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 FEVRIER ET 27 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1972 ADMETTANT D'OFFICE LE REQUERANT A PENSION

N'A PAS ETE RECU PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN PERSONNE A L'OCCASION DE L'ENQUETE PRECEDANT SA DECISION, IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'INTERESSE A ETE ENTENDU PERSONNELLEMENT PAR UN FONCTIONNAIRE