suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 227 638,25 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter

rejeté sa demande du 7 février 2013 tendant au retrait de certaines dispositions de la circulaire n° INTB1240384C du 12 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du dispositif d'accès à l'emploi titulaire

à l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté du 10 avril 1984 par lequel le maire de Lacroix-Falgarde (Haute-Garonne) a rapporté sa nomination et mis fin à son stage de secrétaire de mairie à compter

. - | LIQUIDATION - SERVICES PRIS EN COMPTE - SERVICES ACCOMPLIS EN QUALITE D'AGENT NON TITULAIRE - POSSIBILITE DE VALIDATION - AGENTS TEMPORAIRES OCCASIONNELS DE LA POLICE D'ETAT EN ALGERIE.

X a été nommé et titularisé dans le grade de maître de conférences de 2ème classe par arrêté du 14 octobre 1997 ; qu'il avait auparavant exercé les fonctions d'assistant associé à l'université de Lille

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 janvier 2016 portant nomination et titularisation en tant qu'il la nomme et la titularise dans le grade de conseiller

matérielle la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 88 300 du 15 février 1991, en tant qu'elle lui fait application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984, qui concerne la titularisation

La Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ayant validé les services qu'elle avait accomplis en qualité d'agent non titulaire à hauteur totale de 3 ans, 9 mois et 21 jours, elle

Jacques Y contre ces élections ; que l'intéressé relève appel de ce jugement ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : A compter du premier jour du sixième

A devait être fixé, à compter de l'entrée en vigueur de ces décrets, par référence au classement indiciaire résultant de ces textes et de leurs modifications ultérieures ; que M.

et du décret susvisé du 26 avril 1985, qui permettent la prise en compte des services pour déterminer l'ancienneté d'un agent coopérant en cas de titularisation dans les mêmes conditions que ceux d'un

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 9 août 1989 le classant au 5è échelon de la 2è classe des professeurs des universités à compter du 1er

dans la constitution du droit à pension sont : / 1° Les services accomplis en qualité de fonctionnaire titulaire, (...) / Peuvent également être pris en compte pour la constitution du droit à pension

du 9 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 novembre 1986 par lequel le ministre des affaires étrangères a titularisé

du 17 novembre 1988 et titularisée au deuxième échelon du grade de secrétaire administratif ; 2°) annule cet arrêté en tant qu'il ne procède pas à la titularisation de la requérante dans la fonction d'attaché

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que Mme X... a été nommée agent de service hospitalier stagiaire à compter du 1er juillet 1990 ; que son stage aurait dû s'achever le

Selon l'article 26 B du statut : " Les agents titulaires, recrutés à temps complet, peuvent, sur leur demande, être autorisés par le Président de la Compagnie Consulaire ou son délégataire, compte tenu

A, après avoir été nommés et titularisés dans le corps des maîtres de conférences, ont été, à la suite de leur réussite au concours national d'agrégation de droit public en 2008, nommés et titularisés

lycée professionnel agricole de 1er grade, ensemble la décision du ministre de l'agriculture et de la pêche de ne pas le titulariser ; 2°) l'injonction à l'administration de procéder à sa titularisation

administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à 1°) l'annulation de la décision du 15 mars 1988 par laquelle le maire d'Evreux a prononcé sa radiation des contrôles du personnel de la commune à compter