gaz naturel couvrent les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et les coûts hors approvisionnement " ; qu'aux termes de l'article 4 de ce décret : " Pour chaque fournisseur, une formule tarifaire traduit

gaz naturel couvrent les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et les coûts hors approvisionnement " ; qu'aux termes de l'article 4 de ce décret : " Pour chaque fournisseur, une formule tarifaire traduit

revendication de la libération de détenus au travers des campagne de soutien n'excède pas les limites de la liberté d'expression, que le soutien à la cause palestinienne n'est ni financier, ni matériel et ne traduit

C soutenait que plusieurs associations, dont l'association Les contribuables associés - Secteur de Vienne et une association dite des habitants des Guillemottes, avaient procédé à la diffusion de tracts

Il résulte de l'instruction que des tracts reprenant un article paru sur le site internet du journal Le Parisien le jeudi 25 juin 2020 à 21h19 et intitulé " La maire de Bondy visée par une enquête pour

: (…) 6° n'être assimilables, malgré l'apparence de journaux ou de revues qu'elles pourraient présenter, à aucune des publications visées sous les catégories suivantes (…) a) feuilles d'annonces, tracts

. : Considérant, en premier lieu, que la diffusion les 21 et 22 mars 1994 d'un tract reproduisant une intervention de l'étude d'huissier dont M.

supposer qu'il la comprend, au sujet de l'application du présent règlement, des délais qu'il prévoit et de ses effets ; qu'il ressort des pièces du dossier, en particulier d'un certificat établi par un traducteur

législative et réglementaire n'impose que la notification d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière soit faite dans une langue que comprenne l'intéressé, ni qu'il soit fait appel à un traducteur

qu'il la comprend, au sujet de l'application du présent règlement, des délais qu'il prévoit et de ses effets " ; qu'il ressort des pièces du dossier, en particulier d'un certificat établi par un traducteur

tel n'est pas le cas, accompagné d'une traduction officielle en français, légalisée ou apostillée si la traduction est effectuée à l'étranger ou, si elle est réalisée en France, effectuée par un traducteur

à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; qu'un agissement du salarié intervenu en-dehors de l'exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s'il traduit

investi ; qu'un agissement du salarié intervenu en-dehors de l'exécution de son contrat de travail, et notamment durant ses heures de délégation, ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s'il traduit

suffrages exprimés se trouve ramené à 9 617 et celui des voies obtenues par la liste d'Union Démocratique à 5 377 ; Cons., en second lieu, que, dans la nuit du vendredi au samedi précédant le scrutin, un tract

qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que si, à l'occasion du second tour des élections au conseil régional Languedoc-Roussilon de l'ordre des architectes, un tract

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de la diffusion d'un tract qui aurait présenté un caractère diffamatoire : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la diffusion du

publicitaire ; que, par suite, le grief tiré d'une méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-1 doit être écarté ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction qu'un tract

L, les membres de la liste Vivre à Arnas, en distribuant leur dernier tract dans la nuit du vendredi 7 au samedi 8 mars 2008, n'ont pas méconnu les dispositions précitées de l'article R. 26 du code électoral

ces opérations électorales sont dès lors irrecevables ; Sur les conclusions dirigées contre les opérations électorales du deuxième tour de scrutin : Considérant qu'il ressort de l'instruction qu'un tract

Il résulte de l'instruction qu'un tract de couleur orange et blanche, présenté comme la lettre n° 4 de la liste " Esnandes solidaire pour l'avenir ", a été diffusé le vendredi 13 mars 2020 entre 16h et