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3 605 résultats pour « versement d'une prime de fin d'année »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031360891

Admin. suprême

23 octobre 2015

23 octobre 2015

grand port maritime de Bordeaux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de réduire à hauteur de la somme de 76 996 euros la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de l'année

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008158194

Admin. suprême

17 décembre 2004

17 décembre 2004

de France à Tunis lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer un visa d'entrée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469178.20231010

Admin. suprême

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Si les papiers d'identité délivrés en janvier 2011 à sa fille ainée, âgée de douze ans, et à son deuxième fils, âgé de presque neuf ans, mentionnaient, outre l'adresse de leur mère, celle de leur père

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454755.20220309

Admin. suprême

9 mars 2022

9 mars 2022

Lorsque le total des absences du territoire est inférieur à trois mois au cours de l'année civile, le versement de l'indemnité est maintenu.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025955938

Admin. suprême

31 mai 2012

31 mai 2012

la circulation, sont sans influence sur la régularité de l'arrêté attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 233-1 du code de l'aviation civile : " Sont considérés comme aérodromes à usage privé

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629728

Admin. suprême

10 décembre 1990

10 décembre 1990

X..., l'inspecteur a invité celui-ci à lui préciser l'origine de chacun des "nombreux chèques" portés au crédit de son compte bancaire privé durant les quatre années 1977 à 1980, et dont il indiquait les

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626325

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

part, et au titre de l'année 1973, d'autre part, en tant qu'elles procèdent de la réintégration, dans ses revenus des années 1971 et 1972, dans la catégorie des traitements et salaires, d'allocations

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621758

Admin. suprême

9 décembre 1987

9 décembre 1987

Y... ; qu'ainsi le versement de la somme de 270 000 F en 1978 doit être regardé comme ayant eu pour objet, d'une part, de racheter à M.

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030788011

Admin. suprême

24 juin 2015

24 juin 2015

B... a, en revanche, demandé la prise en compte d'une moins-value professionnelle constituée de la différence entre le prix de cession rectifié du brevet cédé et son prix d'acquisition et souscrit, à cette

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000033685031

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

Le conjoint survivant remarié ou ayant conclu un pacte civil de solidarité redevenu veuf, divorcé, séparé de corps ou dont le nouveau pacte civil de solidarité a pris fin, ainsi que celui qui cesse de

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029214553

Admin. suprême

2 juillet 2014

2 juillet 2014

lesquels le tribunal administratif de Poitiers a déchargé le grand port maritime de la Rochelle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007949018

Admin. suprême

28 novembre 1997

28 novembre 1997

dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Nantes du 20 novembre 1993, rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie, au titre des années

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000030445553

Admin. suprême

13 mars 2015

13 mars 2015

1996 et l'a informée que l'aide indûment versée, majorée d'intérêts, soit la somme de 126 041,57 euros, faisait l'objet d'une retenue sur le solde de l'aide due au titre de l'année 1998.

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008131721

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

tribunal de grande instance de Saint-Brieuc notamment des chefs d'abus de confiance, d'abus de biens sociaux, de soustraction et de détournement de biens par une personne exerçant une fonction publique, de prise

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141287

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 4135-6 du code de la défense ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que le tableau d'avancement pour l'année 2009 n'a pris en considération

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034879190

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

Vu la procédure suivante : La commune de Gouvieux a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 014 614 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008231351

Admin. suprême

25 mai 2005

25 mai 2005

ZX demande au juge administratif : 1°) d'annuler la note de service du 15 décembre 2003 du directeur de l'institut géographique national relative aux primes et indemnités versées aux ingénieurs des ponts

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008160368

Admin. suprême

1 avril 2005

1 avril 2005

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2003 et 21 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES ETABLISSEMENTS ET RESIDENCES PRIVEES

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619588

Admin. suprême

15 février 1984

15 février 1984

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI RESPECTIVEMENT AU TITRE DES ANNEES

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007978092

Admin. suprême

3 décembre 1997

3 décembre 1997

retenue en application de l'article 2, a été sensiblement affectée par des événements exceptionnels survenus avant ou au cours de ladite année, obtiennent, à leur demande, la prise en compte d'une autre

Source officielle

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