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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031360891
23 octobre 2015
grand port maritime de Bordeaux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de réduire à hauteur de la somme de 76 996 euros la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de l'année
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008158194
17 décembre 2004
de France à Tunis lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer un visa d'entrée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469178.20231010
10 octobre 2023
Si les papiers d'identité délivrés en janvier 2011 à sa fille ainée, âgée de douze ans, et à son deuxième fils, âgé de presque neuf ans, mentionnaient, outre l'adresse de leur mère, celle de leur père
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454755.20220309
9 mars 2022
Lorsque le total des absences du territoire est inférieur à trois mois au cours de l'année civile, le versement de l'indemnité est maintenu.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025955938
31 mai 2012
la circulation, sont sans influence sur la régularité de l'arrêté attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 233-1 du code de l'aviation civile : " Sont considérés comme aérodromes à usage privé
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629728
10 décembre 1990
X..., l'inspecteur a invité celui-ci à lui préciser l'origine de chacun des "nombreux chèques" portés au crédit de son compte bancaire privé durant les quatre années 1977 à 1980, et dont il indiquait les
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626325
5 février 1988
part, et au titre de l'année 1973, d'autre part, en tant qu'elles procèdent de la réintégration, dans ses revenus des années 1971 et 1972, dans la catégorie des traitements et salaires, d'allocations
CETAT:CETATEXT000007621758
9 décembre 1987
Y... ; qu'ainsi le versement de la somme de 270 000 F en 1978 doit être regardé comme ayant eu pour objet, d'une part, de racheter à M.
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030788011
24 juin 2015
B... a, en revanche, demandé la prise en compte d'une moins-value professionnelle constituée de la différence entre le prix de cession rectifié du brevet cédé et son prix d'acquisition et souscrit, à cette
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000033685031
23 décembre 2016
Le conjoint survivant remarié ou ayant conclu un pacte civil de solidarité redevenu veuf, divorcé, séparé de corps ou dont le nouveau pacte civil de solidarité a pris fin, ainsi que celui qui cesse de
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029214553
2 juillet 2014
lesquels le tribunal administratif de Poitiers a déchargé le grand port maritime de la Rochelle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années
CETAT:CETATEXT000007949018
28 novembre 1997
dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Nantes du 20 novembre 1993, rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie, au titre des années
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000030445553
13 mars 2015
1996 et l'a informée que l'aide indûment versée, majorée d'intérêts, soit la somme de 126 041,57 euros, faisait l'objet d'une retenue sur le solde de l'aide due au titre de l'année 1998.
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008131721
30 décembre 2002
tribunal de grande instance de Saint-Brieuc notamment des chefs d'abus de confiance, d'abus de biens sociaux, de soustraction et de détournement de biens par une personne exerçant une fonction publique, de prise
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141287
24 novembre 2010
, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 4135-6 du code de la défense ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que le tableau d'avancement pour l'année 2009 n'a pris en considération
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034879190
7 juin 2017
Vu la procédure suivante : La commune de Gouvieux a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 014 614 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008231351
25 mai 2005
ZX demande au juge administratif : 1°) d'annuler la note de service du 15 décembre 2003 du directeur de l'institut géographique national relative aux primes et indemnités versées aux ingénieurs des ponts
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008160368
1 avril 2005
et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2003 et 21 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES ETABLISSEMENTS ET RESIDENCES PRIVEES
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619588
15 février 1984
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI RESPECTIVEMENT AU TITRE DES ANNEES
3 SS
CETAT:CETATEXT000007978092
3 décembre 1997
retenue en application de l'article 2, a été sensiblement affectée par des événements exceptionnels survenus avant ou au cours de ladite année, obtiennent, à leur demande, la prise en compte d'une autre
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