X... réclame la réattribution a été prélevée sur sa parcelle d'apport anciennement cadastrée AK n° 70 ; que cette dernière parcelle ainsi que des parcelles voisines avaient fait l'objet d'aménagements

code des communes, il incombe au maire de réprimer les atteintes à la tranquillité publique ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en autorisant la pratique du moto-cross sur un terrain dans le voisinage

apporté une plus-value sensible à la valeur de ce terrain ; que si, lors de son expropriation en 1979, cette valeur a été fixée par le juge de l'expropriation à un niveau inférieur à celle du terrain voisin

jumelées et édifiées simultanément" ; Considérant que ces dispositions, qui fixent les règles concernant la distance minimale qui doit séparer les constructions de la limite séparative de la parcelle voisine

LA MAISON D'HABITATION, CETTE INSTALLATION CLASSEE NE PEUT ETRE EXPLOITEE, QUELLES QUE SOIENT LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES QUI PEUVENT LUI ETRE IMPOSEES, SANS INCONVENIENT OU NUISANCE GRAVE POUR LE VOISINAGE

QUI SONT PROPRIETAIRES DE LA PARCELLE N° 3, LAQUELLE EST VOISINE DE CELLE DE M.

PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LA PORTEE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES TROUBLES DE JOUISSANCE RESULTANT POUR L'IMMEUBLE DE MME ROUGIER DU VOISINAGE

SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE VOISINE DE SAINT-FIRMIN ; QUE PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 27 OCTOBRE 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE CETTE DECISION AU MOTIF QUE LE PERIMETRE DES OPERATIONS

plan d'occupation des sols de Souppes-sur-Loing Seine-et-Marne aient commis une erreur manifeste d'appréciation, compte tenu notamment de la vocation agricole de cette parcelle et des parcelles voisines

privé établie au profit des requérants, à le supposer établi, n'est pas de nature à être utilement invoqué à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre ledit permis ; que les troubles de voisinage

DOSSIER QUE LE TRANSFERT EN ZONE D'HABITATION, PAR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE CHALONS-SUR-MARNE APPROUVE PAR ARRETE DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DU 11 MARS 1977, DES PARCELLES VOISINES

ville d'Angoulême soit déclarée responsable de la perte de clientèle subie par le commerce de prêt-à-porter féminin qu'elle exploite ..., du fait de travaux de réfection de la chaussée et des immeubles voisins

EST PAS PERMISE" ET QUE, EN VERTU DU CINQUIEME ALINEA DU MEME ARTICLE : "EN CAS D'INFRACTION A CES DISPOSITIONS, LE GIBIER SERA SAISI ET IMMEDIATEMENT LIVRE A L'ETABLISSEMENT DE BIENFAISANCE LE PLUS VOISIN

X..., avec les intérêts de droit, les sommes payées par eux en vertu d'un état exécutoire émis en vue du recouvrement des frais de travaux de démolition et de réparations consécutives des immeubles voisins

construction projetée par le requérant était d'une importance telle qu'elle ne saurait être assimilée à une adaptation mineure ; Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que l'un des voisins

Y..., son voisin, par rapport à la limite parcellaire et à la conformité de cette construction à diverses règles d'urbanisme ; - d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire accordé à M.

heures dans une des salles de l'espace Champerret, certains candidats ont pu être gênés pour composer pendant une période d'environ une heure et quart par des aboiements de chiens provenant d'une salle voisine

collectifs, à l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; 3° Les constructions et installations compatibles avec le voisinage

l'article 207, alinéa 2, du code rural, qui donnent compétence au préfet et, à défaut d'arrêté préfectoral, au maire pour fixer "la distance à observer entre les ruches d'abeilles et les propriétés voisines

X..., un titre de recettes d'un montant de 236 000 F représentant le coût de la desserte de ses parcelles réalisée à l'occasion de la viabilisation d'un lotissement voisin ; que la commune fait appel du