mars 1982, notamment son article 6 et l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, notamment son article 2 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 40 ; Vu le décret n° 69-1150 du 19

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :

Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 8 du décret n° 89-110 du 20 février 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 86-1383 du 31

53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 1er de la loi n° 68-1250 du 31

a refusé l'autorisation de construire une maison d'habitation sur un terrain sis à Gaillon Yvelines ; °2 annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 31

Marseille ; 3° décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social ; Vu le décret n°80-31

dans la clinique gériatrique Les Magnolias, rue Clos à la Caille Villebouzin Ballainvilliers à Longjumeau ; Vu le décret du 28 novembre 1955 portant code de déontologie médicale ; la loi n° 70-1318 du 31

et ... à St-Maur-des-Fossés ; 2° annule pour excès de pouvoir ledit arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31

réserve du choix exclusif de la période d'absence pour toute la durée de l'autorisation ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31

à la SCI "Les Allobroges" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

A INSTALLER UNE PORCHERIE ; VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 MODIFIEE ; VU LA LOI DU 19 JUILLET 1976 ; VU LE DECRET DU 1 ER AVRIL 1964 ; VU LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31

ROUGE, BLEUE ET ORANGE, CONSTITUEES PAR LESDITES COULEURS INCORPOREES DANS LA MASSE DE CHEVILLES DE DIFFERENTS CALIBRES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LA LOI DU 4 AVRIL 1931 ; LA LOI DU 31

Belhôtel un immeuble et des agencements, du mobilier et du matériel nécessaires à l'exploitation d'une activité d'hôtel-restaurant ; que l'administration fiscale a réduit, sur le fondement de l'article 31

MARTINIQUE et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole de la Martinique ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 11 février 1998 modifiant la loi du 31

pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son préambule ; Vu le code de l'éducation ; Vu l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Vu le décret n° 85-827 du 31

Aux termes, d'une part, de l'article 31 du code général des impôts : " 1.

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires - Article 31

L. 2151-1 DU CODE DU TRAVAIL) – NOMBRE D’ENTREPRISES AYANT VOLONTAIREMENT ADHÉRÉ AU 31 DÉCEMBRE DE L’ANNÉE PRÉCÉDANT LA DÉCLARATION DE CANDIDATURE – ADHÉSION VOLONTAIRE – PORTÉE – PAIEMENT EFFECTIF D’UNE

DECEMBRE 1970 ; VU LE DECRET N 72-923 DU 28 SEPTEMBRE 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30