CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation - Recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté et le décret - Inexactitude des motifs invoqués - Conseil d'état - Compétence

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène publique - Interdiction à une compagnie concessionnaire de livrer des eaux à la consommation publique - Arrêté pris dans un

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Délibérations entrant dans les pouvoirs du conseil municipal - Annulation - Excès de pouvoirs - Instruction primaire - Délibération nulle de droit - Arrêté

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Recours au conseil de préfecture contre un arrêté déclarant un conseiller municipal démissionnaire d'office

CETAT36-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE -Disponibilité d'office - A l'expiration des congés de maladie - Agents de la préfecture de police en congé de longue maladie [arrêté

X... résultait de l'arrêté du 19 décembre 1983 par lequel le commissaire de la République du département du Nord avait fixé le taux de cette indemnité pour l'année 1983 ; Considérant que si le montant

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 11 JUILLET 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, A LA DEMANDE DE MME X..., L'ARRETE

Requête des consorts X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 6 octobre 1978 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant leur requête et intervention dirigées contre l'arrêté du 27 janvier

lui a imposé l'observation des prescriptions de ce règlement ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 122-1 et suivants ; l'arrêté

ce qu'il donne l'ordre aux secrétariats-greffes de diverses juridictions de l'ordre judiciaire de leur rembourser le droit forfaitaire de 20 F perçu lors de la délivrance de copies de jugements ou d'arrêts

Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

A PARIS 15EME ; ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE : 1° UN ARRETE DU PREMIER MINISTRE ET DU MINISTRE DES P.T.T.

CONTRE UN ARRETE DU 16 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DU PUY-DE-DOME A AUTORISE M. A...

N'AIT PAS ETE ABSENT OU EMPECHE A LA DATE A LAQUELLE A ETE SIGNE L'ARRETE ATTAQUE; QUE L'ARRETE DU 18 JUIN 1974 N'A PAS CONSENTI UNE SOUS DELEGATION ILLEGALE; QUE PAR SUITE LE SIEUR Y...

AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE

A VALENCE DROME , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 7 JUIN 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 9 MARS 1972 RELATIF

du 17 décembre 1992, instaurant une redevance au titre de la surveillance administrative exercée à l'occasion des opérations de contrôle technique obligatoire des véhicules automobiles, et de l'arrêté

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 29 avril 1993, par lequel le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a fixé la répartition par groupes de discipline et par établissements