les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n

E se pourvoit en cassation contre le même arrêt en tant qu'il a également confirmé le bien-fondé de la majoration de 40 p. 100 décidée par l'administration en application de l'article 1729 du code général

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la prescription des impositions établies au titre des années 1968 et 1969 : Considérant que si les dispositions de l'article 1649 quinquies A du code général

DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS " LA FEMME MARIEE FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE : A LORSQU'ELLE EST SEPAREE DE BIENS

été assujettie à des suppléments d'impôt sur les sociétés, à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et à la pénalité pour distributions occultes prévue à l'article 1763 A du code général des impôts

une valeur résiduelle inférieure de 13 279 F au prix de cession ; qu'elle a imposé en conséquence une plus-value de ce montant ; Considérant qu'aux termes de l'article 39-8 du code général des impôts,

1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1998 : 1.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la prétendue prescription des impositions établies au titre des années 1970 à 1973 : Considérant qu'aux termes de l'article 163 du code général des impôts : "Lorsqu'au

, 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes, et, d'autre part, des amendes qui lui ont été appliquées sur le fondement du II de l'article 1737 et de l'article 1759 du code général des impôts

239 ter du code général des impôts et du I-1° de l'article 35 du même code, imposable entre les mains de M.

CONCERNE LES FRAIS PROFESSIONNELS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A L'IMPOSITION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES : "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

code général des impôts.

1730 du code général des impôts alors en vigueur, une majoration de 100 % ; que, dans cette mesure, le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE doit être regardé comme s'étant

ces derniers, sur le fondement du 2 de l'article 221 du code général des impôts, au titre du gain correspondant à la quote-part du boni de liquidation de M.

d'acquisition que, se conformant aux dispositions de l'article 150-L du code général des impôts, l'administration a retenue pour évaluer lesdits travaux ; qu'il suit de là que M.

l'administration l'a taxé d'office en application des dispositions des articles 176 et 179, second alinéa, du code général des impôts, au titre de chacune des années 1976 et 1977, M.

taxé d'office au titre de ces années en application des articles 170 et 179 du code général des impôts alors applicables ; que, par suite les moyens du contribuable tirés de ce que l'administration n'aurait

1978 par avis de mise en recouvrement du 15 octobre 1982, 2°) annule la décision contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes du I de l'article 160 du code général des impôts : "Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire ou