L. 761-1 du code de justice administrative.

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de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution des décisions des 27 et 28 octobre 2009 par

article ainsi qu'aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code ". 4.

La société Suez Eau France ne peut, par suite, être regardée comme un débiteur solidaire de la commune de Mauregard au sens de l'article 2245 du code civil précité, sans qu'ait d'incidence à cet égard

Considérant qu'aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés

R. 201 du code des tribunaux administratifs, alors en vigueur, l'avertissement du jour de l'audience n'est donné qu'au contribuable qui a fait expressément connaître son intention de présenter des observations

SOIT RAMENEE DE 202 500 F A 147 956 F ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA SOMME DE 202 500 F QUE LA COMMUNE DE RAMONVILLE SAINT-AGNE A ETE CONDAMNEE A VERSER A MME DE X...

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lille du 9 décembre 2019 est annulée.

B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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B...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.