par l'article L. 522-3 de ce code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ...

L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'administration a par ailleurs déclenché la procédure contradictoire préalable à la dissolution de cette association, sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure.

Julien Y... à lui payer la somme de 2 287 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

A...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation : " Le ministre de l'intérieur précise dans un règlement de sécurité les conditions d'application des règles définies au

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. X... la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

Collin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours

à titre non onéreux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que : - la condition

Son appel ne peut, par suite, qu'être rejeté, y compris ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code.

et 3 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que la condition d'urgence est remplie

de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner

Article 4 : La commune de Perros-Guirec versera à la SOCIETE TDF une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et Boucard, son avocat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 2.

En ce qui concerne les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que Mme X a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761

Les dispositions de l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale s'appliquent à ces médicaments. (...) ".

compris, au jour de ladite décision, 3/ mis à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, 4/ rejeté le surplus des conclusions

par le I de l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale.