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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007990047
16 novembre 1998
Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel
5 SS
CETAT:CETATEXT000007991942
29 juillet 1998
Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.
CETAT:CETATEXT000007960004
9 juin 1999
Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007908095
28 juillet 1995
que leurs dépendances" ; Considérant que l'arrêté attaqué, pris par les préfets de la Haute-Loire et de la Lozère, a pour objet de réglementer la navigation sur la portion de l'Allier située entre le barrage
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008175239
27 juillet 2005
X a été présentée par Me Jean-Pierre Bancons, avocat au barreau de Marseille ; qu'invité par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre avec accusé de réception reçue le
CETAT:CETATEXT000008080280
28 juillet 2000
Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête doit être interprétée comme émanant de l'association "UNION EUROPEENNE DES GROUPES AMIS DE LA TERRE - FRIENDS OF THE EARTH" ; que
CETAT:CETATEXT000008213237
YX a été présentée par Me Djamal Y, avocat au barreau de Versailles ; qu'invité, par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 24 novembre
CETAT:CETATEXT000008228009
25 mai 2005
Y, avocat au barreau de Paris ; qu'invitée, par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 4 novembre 2004, à produire un mandat l'habilitant
CETAT:CETATEXT000008235649
7 octobre 2005
X..., avocat au barreau de Paris ; qu'invité par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre avec accusé de réception reçue le 14 mars 2005 à produire un pouvoir l'habilitant
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008214140
19 janvier 2005
A a été présentée par Me Valère Cujas, avocat au barreau de Paris ; qu'invité par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le
CETAT:CETATEXT000008181399
8 mars 2004
X a été présentée par Maître Dominique CARON, avocat au barreau d'Amiens ; qu'invité par la lettre notifiée le 13 janvier 2003 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter
CETAT:CETATEXT000008228509
ZY a été présentée par Me Pascal Y, avocat au barreau de Paris ; qu'invité par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du
CETAT:CETATEXT000007965544
Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales du 15 mars 1998 à Paris pour l'élection des conseillers régionaux de l'Ile-de-France :
CETAT:CETATEXT000007823279
1 juillet 1992
Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la requête, que celle-ci, bien que signée par M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008089430
8 mars 2002
ABDALLAH a été présentée par la SCP d'avocats Delom-Maze, avocats au barreau de Bordeaux ; qu'invité par lettres des 25 juin et 10 juillet 2001 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007769688
1 juillet 1991
demande premièrement dirigée, d'une part, contre l'arrêté du 30 janvier 1985 par lequel le préfet de la Haute-Loire lui a retiré l'autorisation d'utiliser la force motrice de la rivière l'Allagnon au barrage
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007662214
31 octobre 1980
FINANCES ET DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, FIXERA LES MESURES D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI, ET NOTAMMENT LES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019328465
30 juillet 2008
Considérant que la requête de Mme A, enregistrée le 17 janvier 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, a été présentée devant cette dernière sous la signature de Me Jallet, avocat au barreau
CETAT:CETATEXT000007992521
6 janvier 1999
par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 31 mai 1994 du préfet de Lot-et-Garonne déclarant d'utilité publique les travaux de contournement du barrage
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008241967
2 octobre 2006
rédaction issue de la loi du 11 février 2004, institue des conseils de discipline dans le ressort de chaque cour d'appel pour connaître des infractions et fautes commises par les avocats relevant des barreaux
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