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l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de refus du Premier ministre d'abroger le décret n° 2005-918 du 2 août 2005 portant approbation de la directive territoriale d'aménagement des bassins

Source officielle

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032629915

Admin. suprême

18 décembre 2014

ministre de prévoir que les limites des cantons coïncident avec celles des circonscriptions législatives, les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale ou les limites des " bassins

Source officielle

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032629918

Admin. suprême

30 décembre 2014

précédente délimitation cantonale, et, d'autre part, s'agissant de circonscriptions électorales, coïncident avec les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale ou les limites des " bassins

Source officielle

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029800151

Admin. suprême

13 novembre 2014

circonscriptions électorales, coïncident avec les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale figurant dans le schéma départemental de coopération intercommunale ou les limites des " bassins

Source officielle

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026738950

Admin. suprême

7 décembre 2012

juridiction judiciaire seule compétente pour statuer sur les litiges nés de l'exécution du contrat passé entre la SARL Port croisade et les sociétés Seeta, Tecs et Hydratec pour la réalisation d'un bassin

Source officielle

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029075707

Admin. suprême

5 juin 2014

au pouvoir réglementaire de prévoir que les limites des cantons, qui sont des circonscriptions électorales, coïncident avec la carte des établissements publics de coopération intercommunale ou des " bassins

Source officielle

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458582.20220331

Admin. suprême

31 mars 2022

Atlantique (CAP Atlantique) à leur verser la somme de 1 188 080 euros en réparation des dommages qu'elles estiment avoir subis du fait de la construction, à proximité immédiate de leur maison, d'un bassin

Source officielle

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460110.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

B A pour la société civile immobilière (SCI) Les Gâches pour la création d'un bassin de rétention des eaux de pluie dans le cadre de la réalisation d'un programme immobilier au lieu-dit " C ", sur le territoire

Source officielle

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469741.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

humides sans vérifier si ces zones sont effectivement affectées par le projet, en ne prenant pas en compte les incidences limitées du projet à l'échelle de l'ensemble des zones humides présentes dans le bassin

Source officielle

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008140811

Admin. suprême

29 septembre 2003

Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la convention d'amodiation passée entre la SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION PORT DEAUVILLE et Mme Y pour l'occupation d'un emplacement de mouillage dans le bassin

Source officielle

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008138725

Admin. suprême

30 juillet 2003

n'étaient pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité dudit arrêté le moyen tiré de ce que l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, exigé en raison de la proximité de la basilique

Source officielle

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495456.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

juillet 2023 ; - d'erreur de droit en ce que la cour ne pouvait juger la mesure de reclassement sérieuse sans constater que le liquidateur avait effectivement sollicité les entreprises situées dans le bassin

Source officielle

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490744.20240521

Admin. suprême

21 mai 2024

sur des faits étant l'objet de poursuites pénales ; 4°) à titre plus subsidiaire encore, d'annuler pour excès de pouvoir le refus de la commission d'enquête parlementaire de convoquer le collectif Bassines

Source officielle

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:468181.20230502

Admin. suprême

2 mai 2023

des travaux ; - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle n'a pas accordé d'attention suffisante à l'importance des travaux d'étanchéification du système hydraulique de noues, fossés et bassins

Source officielle

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469338.20230711

Admin. suprême

11 juillet 2023

simplifiée (SAS) Musée de la Mer et de la Marine de Bordeaux, la société civile immobilière (SCI) Fradin Grand Sud et l'association de défense de l'environnement et de la qualité de vie du quartier des bassins

Source officielle

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028812861

Admin. suprême

31 mars 2014

numéros d'une thématique ; / - la notoriété, par exemple sur le fondement d'études d'opinion ; / - l'ordre alphabétique ; / - le résultat d'un tirage au sort ; / - la catégorie de public visée ; / - le bassin

Source officielle

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042065765

Admin. suprême

29 juin 2020

des concours financiers sous forme de subventions, de primes de résultat ou d'avances remboursables aux personnes publiques ou privées pour la réalisation d'actions ou de travaux d'intérêt commun au bassin

Source officielle

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037631751

Admin. suprême

21 novembre 2018

Enfin, contrairement à ce qui est soutenu, le règlement du conseil maritime ultramarin du bassin Sud Océan indien prévoit, à son article 7, la possibilité, dont il a été fait usage en l'espèce, de consulter

Source officielle

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000029626742

Admin. suprême

24 octobre 2014

circonscriptions électorales, coïncident avec les limites des circonscriptions législatives, des cartes des établissements publics de coopération intercommunale, des schémas de cohérence territoriale ou des " bassins

Source officielle

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000029626744

Admin. suprême

24 octobre 2014

Source officielle

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