d'erreurs qui, selon elle, avaient affecté les opérations retracées par les comptes " clients ", " fournisseurs " et " banques " au cours de l'exercice 1967 et d'exercices antérieurs ; qu'à raison de ces deux

à plusieurs reprises dans les locaux du service ; qu'il n'a été procédé, à ces occasions, à aucun examen critique de la comptabilité de l'intéressé ; que l'administration s'est, en la circonstance, bornée

. ; Cons. que les deux décrets n°s 77-1519 et 77-1520 du 31 décembre 1977 pris pour l'application de cet article disposent le premier, en son article 8-3°, que l'adhésion à l'association agréée implique

QUE LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 DISTINGUENT EN CE QUI CONCERNE LA CONSTITUTION DU DOSSIER SOUMIS A ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

A EXPLOITER LES CIRCUITS N. 3 ET N. 6, ET NON PAS SEULEMENT EN TANT QU'IL A OMIS DE PRECISER LES HORAIRES DE CES DEUX CIRCUITS ; CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE

tardive ; qu'à l'appui de ses conclusions enregistrées à la même date et dirigées contre la décision du 4 octobre 2005 du préfet du Doubs portant injonction de restituer le titre de conduite, qui se borne

.) ; / b) Les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l'une ou l'autre conditions posées au a. (...) / 5.

X... s'est borné à demander l'annulation de la décision du 2 mai 1991 du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon valant refus implicite du remboursement de l'intégralité des loyers acquittés depuis le 1er janvier

Y..., - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de statuer par une seule décision ; Considérant

Lorsque l'activité d'une entreprise ressortit à la fois aux deux catégories définies ci-dessus, le régime du forfait n'est applicable que si son chiffre d'affaires global annuel n'excède pas 500 000 F

de l'article L. 554-12 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-12 du code de l'environnement, auquel l'article L. 554-12 du code de justice administrative se borne

Considérant que les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

Par un pourvoi sommaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 29 décembre 2017, le 29 mars 2018 et le 24 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Si les chiffres visés ci-dessus sont dépassés, la préférence est déterminée suivant les règles posées à l'article R. 121-11 du code des communes" ; que, par application de ces dispositions, le nombre maximum

JUIN 1959 PREVOIT QUE LE REGISTRE D'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE DOIT COMPORTER DES FEUILLETS NON MOBILES ET ETRE COTES ET PARAPHES PAR LE COMMISSAIRE ENQUETEUR, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES DEUX

L'AGREMENT DONT IL BENEFICIAIT AU MOTIF QU'IL AVAIT SUBI, LE 30 AVRIL 1974 ET LE 15 MAI 1975, DEUX INSPECTIONS PEDAGOGIQUES DEFAVORABLES ; QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION SE POURVOIT CONTRE LE JUGEMENT

X..., le Conseil d'Etat s'est borné à juger qu'une lettre du directeur départemental de l'agriculture du 29 octobre 1979, qui donnait certaines informations à M.

CONSIDERANT QUE D'APRES LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L-31 ET L-32 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, LA TRANSLATION D'UN DEBIT DE BOISSONS D'UN LIEU A UN AUTRE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DECLARATION DEUX

X... se borne à produire, d'une part, deux attestations d'anciens habitants de Saint-cloud Algérie relatives à la maison de Saint-Cloud pour laquelle il a perçu une indemnité qu'il n'a pas contestée

SAINT-REMY-DE-PROVENCE, LA VOITURE AUTOMOBILE PILOTEE PAR MME X..., A HEURTE VIOLEMMENT LA BASE D'UN ANCIEN POTEAU TELEPHONIQUE DISSIMULEE DANS L'HERBE SUR LE BAS-COTE DROIT DE LA CHAUSSEE ET A EFFECTUE DEUX