d'assurer l'exécution du jugement du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la coopération

X... et tendant à : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 mai 1995 par laquelle l'attaché culturel et de la coopération scientifique et technique à l'ambassade de France au Vuanatu

constitué par accord entre des institutions d'utilité commune interrégionales, des régions, des ententes ou des institutions interdépartementales, des départements, des établissements publics de coopération

X..., maître assistant, qui servait au titre de la coopération au département de biophysique de la faculté de médecine de Casablanca depuis 1977, a reçu, le 20 juin 1983, notification de la résiliation

; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 16 MARS 1970, "LES FONCTIONNAIRES EN POSITION DE DETACHEMENT PERCOIVENT LE TRAITEMENT CORRESPONDANT A L'INDICE HIERARCHIQUE QU'ILS DETIENNENT DANS LEUR CORPS

PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 16 MARS 1970, "LES FONCTIONNAIRES EN POSITION DE DETACHEMENT PERCOIVENT LE TRAITEMENT CORRESPONDANT A L'INDICE HIERARCHIQUE QU'ILS DETIENNENT DANS LEUR CORPS

comités d'entreprise à l'acquisition de chèques-vacances intervient au titre de l'article 3 de l'ordonnance du 26 mars 1982, elle constitue un complément de rémunération légalement assujetti aux cotisations

pensions d'ancienneté, proportionnelles ou spéciales, est fixé par voie réglementaire sur la base du salaire forfaitaire défini à l'article L. 42" ; qu'aux termes de l'article L. 42 du même code : "Les cotisations

compte de leur situation antérieure dans la fonction publique ; que, par suite, faute de dispositions législatives contraires, le gouvernement pouvait légalement, pour l'accès des intéressés dans le corps

CETAT36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS - Corps des administrateurs

CETAT36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS -Intégration dans le corps

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT

30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1973 A FIXE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 1ER JUIN 1973, LES EFFECTIFS DU CORPS

des directeurs d'établissement de télécommunications à l'un quelconque des "corps de reclassement" susdécrits ; qu'ainsi, M.

.* RECOUVREMENT DES TAXES OU COTISATIONS - PROCEDURE DE CONTESTATION.

Considérant qu'en relevant " que ni les pièces du dossier, ni les déclarations de la requérante ne permettent de tenir pour établis les faits allégués ; qu'en particulier les documents produits en copies

Jean X..., demeurant Julio C... 93, Col Polanco à Mexico (Mexique), Frédéric Y..., demeurant Ejercito Nacional 540, Colonia Polanco à Mexico (Mexique), Gilbert Z... demeurant Ejercito Nacional 540, Colonia

date du 16 février 1989, par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur déféré du préfet du Vaucluse, annulé l'arrêté du 17 mars 1988 du maire de la commune intégrant l'intéressée dans le corps

X..., enseignant au titre de la coopération culturelle, scientifique et technique auprès de l'université d'Ankara (Turquie) depuis octobre 1972, a été titularisé par arrêté du 1er octobre 1977, en qualité

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Droit des électeurs ou contribuables de prendre communication ou copie des procès-verbaux du conseil municipal, ainsi