coefficients forfaitaires ; qu'il résulte de l'instruction que les minorations d'achats s'élevant toutes taxes comprises à 818,76 F en 1975, 2 122,22 F en 1976, 1 550,74 F en 1977 et 2 231,75 F en 1978 sont demeurées

des années 2005 à 2009 à raison de l'immeuble à usage de bureaux et de stockage dont elle est propriétaire à Bobigny, que cet immeuble était devenu impropre à toute utilisation dans son ensemble, car délabré

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Descorps-Declère, avocat des associations Mousse et Stop Homophobie ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes

comporter les signatures prévues par l'article R. 741-8 du code de justice administrative ; - a commis une erreur de droit en ne recherchant pas si les travaux de rénovation justifiés par l'état de délabrement

l'exécution de ces délibérations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ; Vu l'arrêté du 2 août 1989 accordant à la fédération française des sports de quilles la délégation

du 31 janvier 1992 ; le DEPARTEMENT DE LA VENDEE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 14 novembre 1991 en tant qu'il a annulé, sur le déféré

sur autorisation de l'inspecteur du travail et qu'aux termes de ce même article : "La même procédure s'applique lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de délégué

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté en date du 10 février 1986 par lequel le maire de Nîmes a mis en demeure la S.A.R.L.

DES MOYENS D'APPROCHE PERMETTANT UNE LUTTE EFFICACE CONTRE L'INCENDIE" ; QUE LA MECONNAISSANCE DE CES DISPOSITIONS, QUI DONNENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE LE POUVOIR D'APPRECIER LES CONDITIONS DE DESSERTE

QUE L'INCENDIE QUI A DEVASTE, POUR UNE CAUSE DEMEUREE INCONNUE, LE BATIMENT DU MOULIN DU CARLA DANS LA NUIT DU 1ER AU 2 SEPTEMBRE 1969 EST SURVENU ALORS QUE LA SOCIETE D'ENTREPRISE DU SUD-OUEST, DONT LES

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler la mise en demeure prise par la caisse d'allocations familiales des Landes le 22 décembre 2015 pour

Considérant qu'en regardant comme une mesure d'exécution du contrat, et non comme une résiliation, la décision du 15 septembre 2010, qui se bornait à mettre en demeure M.

COLOMBES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE COLOMBES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur déféré

01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -<CA>Existence - Décision du Président de la République de s'abstenir de déférer une loi au Conseil

officiel des annonces des marchés publics, relatif à la délégation de service public de l'aérodrome d'Aix-Les Milles, se borne à lancer la procédure de passation de cette délégation ; que s'il manifeste

l'arrêté du même ministre en date du 11 avril 1983 refusant d'agréer le protocole d'accord du 24 mai 1982 concernant la situation des personnels du centre d'éducation motrice de Montrodat et les mises en demeure

X... par le maire de Saint-Hilaire de Riez, a directement accès à une voie privée qui est revêtue et dont la largeur est de six mètres ; qu'il ressort des pièces du dossier que ces conditions de desserte

X... ont été délivrés à la suite de la production d'un contrat de travail obtenu par fraude ; que, dans ces conditions, l'intéressé ne pouvait se prévaloir d'aucun droit acquis au maintien des titres que

sociales et de la solidarité nationale confirmant la décision de l'inspecteur du travail du Rhône, en date du 17 mars 1983 refusant à la société Garages Maublanc l'autorisation de licencier le requérant, délégué

SITUE DANS LE PERIMETRE OU A EU LIEU LE REMEMBREMENT, ET QU'AU SURPLUS, LEDIT ARRETE SERAIT LUI-MEME ILLEGAL ; QUE LES DISPOSITIONS AINSI INVOQUEES NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES DONT L'AUTORITE QUI DELIVRE