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E D et quatre autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 6 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Saint-Malo a approuvé la déclaration de

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10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474293.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

Vu la procédure suivante : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 20 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Bernières-sur-Mer (Calvados) a

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1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029882530

Admin. suprême

10 décembre 2014

Alexandre Lallet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000030296274

Admin. suprême

27 février 2015

application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Celtipharm demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle

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1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030445658

Admin. suprême

20 mars 2015

Alexandre Lallet, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et MmeA..., et à Me Foussard, avocat de M. et MmeB....

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1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027479453

Admin. suprême

24 mai 2013

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat de M.C..., à la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat du département du Loiret

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1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224646

Admin. suprême

27 septembre 2006

Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP Thouin-Palat, avocat de l'ASSOCIATION DES ENSEIGNANTS DES ECOLES D'INFIRMIERS DE BLOC OPERATOIRE (AEEIBO) et autres, - les conclusions de M.

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1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008240531

Admin. suprême

22 novembre 2006

dont le siège est 40, rue d'Armagnac à Bordeaux (33074) ; l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION GIRONDE HABITAT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 22 juin 2006 par laquelle

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1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008254330

Admin. suprême

27 septembre 2006

Alexandre Lallet, Auditeur, - les conclusions de M.

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1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026152435

Admin. suprême

6 juillet 2012

Vincent A, l'exécution de la décision du 25 octobre 2011 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage conclu avec M. Régis B et a interdit à M.

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1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021263018

Admin. suprême

7 mars 2008

Vu l'ordonnance du 28 septembre 2007, enregistrée le 4 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis

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9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458767.20221017

Admin. suprême

17 octobre 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société La Lavandière a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a rejeté sa comptabilité

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10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452723.20211118

Admin. suprême

18 novembre 2021

C a introduit un pourvoi contre la décision du 28 décembre 2020 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'Office français de protection

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6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007739957

Admin. suprême

23 mars 1988

Bruno Saillet, domicilié au siège social dudit comité, à Puech-Mignon, Laguepie (82250), chez M.

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SECTION

CETAT:CETATEXT000007687631

Admin. suprême

3 novembre 1978

certaines procurations ne présentaient pas des "garanties d'authenticité de la part des autorités qui les avaient établies" ; qu'aux termes de l'article R. 75 du Code électoral, "l'autorité devant laquelle

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9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007662061

Admin. suprême

4 janvier 1978

N'AVAIT PAS DECLARE SE RESERVER LE DROIT DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QU'IL N'AURAIT PAS ETE INFORME DE LA DATE A LAQUELLE IL

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639291

Admin. suprême

8 mars 1967

CETAT08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL -Cassation d'une décision antérieure à la date à laquelle les conseils de révision ont cessé d'avoir le caractère de juridictions.

Résumé IA — à vérifier

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007668236

Admin. suprême

6 novembre 1981

NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU JURY PROCLAMANT LES RESULTATS DU CONCOURS AINSI QUE CELLE DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE

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8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008260988

Admin. suprême

26 juillet 2006

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 25 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MORRY-FRANCE SA, dont le siège est Les Prés de Lanluet

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