administratif de Nouvelle-Calédonie lui a ordonné de libérer le terrain communal qu'elle occupe au lieu-dit Pointe de l'artillerie à Nouméa, sous astreinte de vingt mille francs CFP par jour de retard à compter

Par contre, les surfaces affectées à l'emprise d'une voie privée existante ouverte à la circulation générale ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surface de terrain. " 3.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 27 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Pascale X, demeurant ...

CEDEE A LA COMMUNE COMME LE PRETENDENT LES REQUERANTS, MAIS LA VALEUR D'ACQUISITION A TITRE GRATUIT DE CETTE PARCELLE AU SENS DE L'ARTICLE 150 TER II 1.

intervenir au soutien de l'appel interjeté par la SCI Maison Galvan ; qu'il suit de là qu'en regardant le " mémoire en appel incident et en réplique " présenté par la commune le 23 février 2010 non comme

Pascal B, demeurant ... ; M.

Il doit tendre à constituer des exploitations rurales d'un seul tenant ou à de grandes parcelles bien groupées.

sans l'avis de la Haute Autorité de santé, le décret contesté a méconnu les dispositions de l'article L. 1151-3 du code de la santé publique ; que l'administration a méconnu l'article L. 1151-3 et commis

d'annuler l'arrêt n° 11BX03421 du 20 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur la requête de la commune de Rémire-Montjoly et sur le recours de la ministre du budget, des comptes

bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; qu'il résulte de l'instruction que les requérants, qui étaient propriétaires, avant le remembrement de 17 parcelles, en

L'article L. 160-6 du code de l'urbanisme institue de plein droit, au profit des piétons, une servitude de passage de trois mètres de largeur sur les propriétés riveraines du littoral.

Cette somme portera intérêt au taux légal, à compter du 10 décembre 1997 à hauteur de 1 444 821 euros, à compter du 31 décembre 1998 à hauteur de 33 557 euros, à compter du 31 décembre 1999 à hauteur

retenu par la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement rural, pour les parcelles des sections F. 37, E. 765, E. 631, E. 618 et ZW 69 attribuées à Mme X... correspondait

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 décembre 1994 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a rejeté sa demande concernant la modification des parcelles

Pascal X..., demeurant ...

, le secteur concerve un caractère naturel ; que, par suite, le terrain litigieux ne peut être regardé comme situé dans un espace urbanisé au sens des dispositions précitées" ; Considérant que la Cour

ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du directeur général de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE) de vendre différentes parcelles

cadastrée ZC 62 a été classée en zone NC dudit plan ; 2°) annule ladite délibération en tant qu'elle a classé la parcelle ZC 62 en zone NC du plan d'occupation des sols ; Vu les autres pièces du dossier