également demeurée en vigueur jusqu'au 31 décembre 1991, l'obligation pour les employeurs de ressortissants portugais de se conformer aux exigences découlant de l'article L. 341-6 du même code, sous peine

cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) le principe selon lequel la loi pénale nouvelle doit, lorsqu'elle abroge une incrimination ou prononce des peines

selon la législation de l'Etat membre requis ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la peine prononcée contre M.

infligées à raison des mêmes faits, sont contraires au principe selon lequel nul ne peut être condamné deux fois pour les mêmes faits, ainsi qu'aux principes de proportionnalité et de nécessité des peines

Le respect de ces obligations est prescrit à peine d'irrecevabilité de la requête (...) ". 3.

Aux termes de l'article 8 de la Déclaration de 1789 : " La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires (...) ".

Sa compétence est exclusive pour les affectations dans les maisons centrales et les quartiers maison centrale ainsi que pour décider de l'affectation : / - des condamnés à une ou plusieurs peines dont

Il appartient au législateur, en application de l'article 34 de la Constitution ainsi que du principe de la légalité des délits et des peines posé par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme

convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu la convention contre les tortures et autres peines

de cette décision s'il entre dans l'une des catégories visées aux 1° à 4° du I. (...) » ; que ces catégories, qui sont celles applicables à un étranger qui demande à être relevé de plein droit d'une peine

Le maire, après refus constaté dans les conditions prévues par l'article L. 121-23 saisit dans le délai d'un mois, à peine de déchéance, le tribunal administratif...

l'annulation judiciaire du permis de conduire et de fourniture d'identité imaginaire pouvant provoquer des mentions erronées au casier judiciaire ; qu'il a d'ailleurs été condamné pour ces faits à plusieurs peines

et de circulation sans assurance, le 24 juin 2010, de récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et de conduite sans permis ; qu'il a d'ailleurs été condamné pour ces faits à plusieurs peines

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

marié avec une personne de nationalité française depuis 1990 ; que, dans les circonstances de l'espèce, s'il est établi qu'il s'est rendu coupable d'infractions lui ayant valu des condamnations à des peines

d'extradition, tel qu'il résulte des réserves exprimées par le Gouvernement français : Donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la partie requérante et de la partie requise d'une peine

Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant qu'après avoir visé la demande d'extradition présentée par les autorités turques pour l'exécution d'une peine

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine

pas au pouvoir réglementaire le soin de définir le délit de démarchage en vue de donner des consultations, de rédiger des actes ou de proposer son assistance en matière juridique ni de déterminer des peines

l'intéressée s'était rendue coupable, avec son mari, en août 2010, d'une agression sexuelle sur la nièce de ce dernier, qui était alors une mineure de plus de 15 ans, que ces faits avaient donné lieu à une peine