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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468408.20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Alain Seban, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 25 avril 2023. La présidente : Signé : Mme Fabienne Lambolez Le rapporteur : Signé : M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471737.20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Hadrien Tissandier, auditeur, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas - Feschotte-Desbois - Sebagh, avocat
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471764.20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas - Feschotte-Desbois - Sebagh, avocat de la Société Agda Immobilière ; Considérant ce qui suit
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472419.20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas - Feschotte-Desbois - Sebagh, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471522.20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 10 octobre 2023. Le président : Signé : M.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472432.20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas - Feschotte-Desbois - Sebagh, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475593.20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas - Feschotte-Desbois - Sebagh, avocat de l'université de Paris VIII Vincennes-Saint-Denis
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472848.20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Alain Seban, Mme Fabienne Lambolez, M. Cyril Roger-Lacan, M. Stéphane Hoynck, conseillers d'Etat et M. Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495386.20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Fait à Paris, le 1er juillet 2024 Signé : Alain Seban
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008114617
29 mai 2002
29 mai 2002
Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008075700
21 avril 2000
21 avril 2000
Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 2, 3 et 4 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature que celui-ci
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008109743
11 mars 2002
11 mars 2002
Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : Considérant que les autorités françaises à l'étranger
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008112497
29 mai 2002
29 mai 2002
Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007840798
13 juin 1994
13 juin 1994
Seban, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat d'EURL Carrières et Sablières Renaudin, - les conclusions de M.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007984102
19 mai 1999
19 mai 1999
Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision du Conseil d'Etat du 25 juin 1997 contestée par M.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008010782
30 décembre 1998
30 décembre 1998
Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 3 de l'accord francotunisien du 17 mars 1988 : "Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008011148
10 mars 1999
10 mars 1999
Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008016137
6 juin 2001
6 juin 2001
Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008017082
28 décembre 2001
28 décembre 2001
Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008052636
1 mars 2000
1 mars 2000
Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1°.
Source officiellePage 36 sur 163